Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation à l'allotissement pour protéger l'accès des TPE locales aux marchés de reconstruction.
Intention : Verrouiller l'obligation de division des marchés en lots pour empêcher que les grands chantiers de reconstruction ne soient captés exclusivement par des acteurs hors du territoire, au détriment des artisans et TPE mahorais.
L'amendement s'oppose à une volonté gouvernementale d'assouplir les règles de division des marchés publics. En refusant la dérogation, le législateur choisit de sanctuariser le principe d'allotissement comme levier de survie économique pour les très petites entreprises (TPE) de Mayotte. Le débat révèle une tension entre l'efficacité administrative (permettant de passer des marchés globaux plus simples) et l'équité économique (nécessitant de fragmenter les marchés pour que les acteurs locaux, trop petits pour des chantiers d'envergure, puissent soumissionner). L'adoption de cet amendement signifie que l'intention de la loi n'est pas seulement la reconstruction physique, mais la reconstruction du tissu économique local par la commande publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics.
L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend mettre les mahorais et les très petites entreprises et entreprises artisanales mahoraises au cœur de la reconstruction du département.
Le tissu économique local mahorais est composé en très grande partie par des TPE et l’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés liés à la reconstruction.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 126 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie et Gay, Mme Margaté, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics prévue par l’article 12.
L’allotissement des marchés publics est un outil indispensable pour garantir l’accès aux marchés publics des TPE, qui sont très présentes à Mayotte.
Cet article 12 va à l’encontre de ce que nous défendons collectivement : la nécessité de placer les petites entreprises et les entreprises artisanales mahoraises au cœur de la reconstruction de Mayotte.
Le tissu économique local mahorais est en effet composé en très grande partie de TPE, et l’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés liés à la reconstruction. Compte tenu de l’étroitesse des marchés, la commande publique représente une part importante de l’activité économique du bâtiment et des travaux publics.
J’ajoute qu’un rapport d’information de la délégation à l’outre-mer sur l’évaluation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique rappelle que le processus d’allotissement provoque une dynamique vertueuse : les entreprises génèrent un pouvoir d’achat pour leurs salariés, la diversification de l’offre leur permet d’innover et cela favorise une plus grande concurrence entre les entreprises locales.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 126.