Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et des organisations représentatives
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Intègre les organisations professionnelles au comité technique pour contrer l'influence d'experts dont la représentativité locale est incertaine.
Intention : Garantir une présence politique et territoriale des acteurs du secteur au sein des instances de décision pour éviter qu'une expertise jugée 'extérieure' ne dicte les règles du jeu.
L'amendement vise à rééquilibrer la composition du comité technique en sanctuarisant la place des organisations représentatives du secteur (BTP, ingénierie). Le débat révèle une méfiance envers l'expertise pure, perçue comme potentiellement déconnectée des réalités du terrain ou des entreprises locales. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier une légitimité institutionnelle et territoriale (les organisations) face à une légitimité technique (les experts) qui pourrait être contestée.
Objet
Cet amendement précise que les organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont la représentativité des entreprises locales pourrait être contestée.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et des organisations représentatives
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 47.
Cet amendement vise à préciser que des représentants des organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont on pourrait toujours contester le caractère représentatif vis-à-vis des entreprises locales.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 125.