Amendement n° 123 Sénat

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Si le titulaire d’un marché public passé dans les conditions prévues aux articles 11 à 13 de la présente loi dont le montant estimé est supérieur à 300 000 euros hors taxes n’est pas lui‑même une micro‑entreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des micro‑entreprises, à des petites et des moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Les conditions de présentation d’un plan de sous‑traitance par les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de micro‑entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du I du présent article, sont définies par voie réglementaire.

Amendement rédactionnel