Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
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Remplace un « et » par un « ou », transformant une condition cumulative en une condition alternative.
Intention : Passer d'une obligation de cumuler plusieurs critères à une possibilité de n'en remplir qu'un seul, élargissant ainsi le champ d'application du dispositif visé.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 122, présenté par Mme Florennes, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
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rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Favorable.
L’amendement rédactionnel, cela marche toujours ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 122.