Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après le mot :
Chido
insérer les mots :
ou des événements climatiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024
II. – Alinéa 5
1° A la première phrase, remplacer les mots :
pour substituer celui‑ci
par les mots :
pour que celui‑ci se substitue
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
en application du quatrième alinéa du présent article
III. – Alinéa 7, troisième phrase
Remplacer les mots :
pour lui substituer celle‑ci
par les mots :
pour que celle‑ci se substitue à lui
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Précise la durée d'application des événements climatiques et corrige la syntaxe de l'article.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre temporel de la loi en intégrant une fenêtre de cinq mois pour les événements climatiques.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 121, présenté par Mme Florennes, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
Chido
insérer les mots :
ou des événements climatiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024
II. – Alinéa 5
1° A la première phrase, remplacer les mots :
pour substituer celui-ci
par les mots :
pour que celui-ci se substitue
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
en application du quatrième alinéa du présent article
III. – Alinéa 7, troisième phrase
Remplacer les mots :
pour lui substituer celle-ci
par les mots :
pour que celle-ci se substitue à lui
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 121.