Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
de la direction générale des finances publiques
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Étend la suspension des délais de réclamation aux créances douanières, visant une égalité de traitement entre tous les comptables publics.
Intention : Uniformiser le régime de suspension des délais de réclamation pour tous les redevables de l'État à Mayotte, en supprimant la distinction entre impôts et droits de douane.
L'amendement lève une distinction technique entre les créances relevant des Finances publiques et celles relevant des Douanes. En supprimant la mention restrictive de l'administration fiscale, le législateur harmonise le régime de protection des contribuables de Mayotte. Le débat confirme que cette mesure s'inscrit dans une logique de cohérence globale de la loi, visant à ne laisser aucun redevable de l'État (qu'il soit contribuable ou usager des douanes) hors du bénéfice de la suspension des délais.
Objet
L’article 17 bis A prévoit que les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et pour lesquelles le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des Finances publiques bénéficient d’une suspension des délais de réclamations.
Cet article, tel qu’il est rédigé, exclut les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression des mots « de la direction générale des finances publiques », après « comptables publics », afin d’étendre la mesure aux comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects. Ainsi, par cet amendement, la suspension des délais de réclamations bénéficierait également aux redevables de créances de la DGDDI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
de la direction générale des finances publiques
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Dans le même esprit qu’à l’amendement n° 82, à l’article 17, qui visait à étendre la suspension du recouvrement aux créances douanières, le Gouvernement propose, par cet amendement, que la suspension des délais de recouvrement s’applique à l’ensemble des comptables publics, y compris ceux des douanes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 83.