Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
de la direction générale des finances publiques
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Étend la suspension du recouvrement aux créances douanières pour éviter une rupture d'égalité entre les citoyens.
Intention : Uniformiser le régime de suspension du recouvrement en neutralisant la distinction entre les créances fiscales et les créances douanières.
L'amendement supprime la mention limitative de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour englober l'ensemble des comptables publics, incluant la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le débat montre que cette modification vise à corriger une omission qui aurait créé une distinction injustifiée entre les redevables de l'impôt et ceux des droits de douane. Son adoption confirme la volonté du législateur de traiter la suspension du recouvrement comme une mesure de protection universelle et non comme un dispositif sectoriel.
Objet
Le Gouvernement propose la suppression des mots « de la direction générale des finances publiques », après « comptables publics », afin d’étendre la suspension du recouvrement aux créances détenues par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ainsi, par cet amendement, la suspension du recouvrement bénéficierait également aux redevables de créances douanières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
de la direction générale des finances publiques
La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État.
ministre d’État. Nous proposons, par cet amendement, d’étendre la suspension du recouvrement aux créances détenues par l’ensemble des comptables publics.
Cette évolution permettrait d’inclure dans le champ de la suspension les créances détenues par les douanes, donc de faire bénéficier davantage de citoyens de cette mesure. Voilà qui devrait nous rassembler.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette extension est bienvenue : avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 82.