Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une autorisation d’urbanisme
par les mots :
d’un justificatif de domicile
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplace l'exigence d'une autorisation d'urbanisme par un justificatif de domicile pour faciliter l'achat de tôles.
Intention : Assouplir l'accès aux matériaux de construction pour les réparations d'urgence tout en maintenant un levier de contrôle sur l'identité des acheteurs pour limiter l'habitat informel.
L'amendement vise à lever un blocage pratique : l'exigence d'une autorisation d'urbanisme empêchait l'achat de matériaux pour des réparations mineures ou d'entretien, qui ne nécessitent aucun formalisme administratif. En substituant cette condition par un simple justificatif de domicile, le Gouvernement cherche à maintenir le contrôle sur la destination des matériaux (lutter contre l'habitat illégal) tout en rendant l'accès aux matériaux de réparation possible pour les particuliers. Le débat révèle une tension entre la volonté de contrôle administratif et la réalité du terrain, notamment à Mayotte où la précarité de l'habitat et la difficulté d'obtenir des documents officiels rendent les règles de droit commun difficilement applicables.
Objet
Le présent amendement rétablit la condition de justificatif de domicile qui avait été prévue par l’Assemblée nationale pour la vente de tôle aux particuliers et supprime la présentation d'une autorisation d'urbanisme.
En effet, la condition de présentation d’une autorisation d’urbanisme introduite en commission, apparaît trop restrictive. La vente de tôle ondulée est encadrée pour lutter contre l’habitat illégal. Il parait toutefois difficile d'exclure toute vente de tôle aux particuliers qui utiliseraient ces matériaux pour d'autres travaux sommaires. Soumettre la vente de tôle ondulée à la condition d'une autorisation d'urbanisme parait inadapté. En effet, certains travaux ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme. Tel est le cas de "travaux d'entretien ou de réparation ordinaire". Pour ces travaux, l'acheteur ne pourrait alors pas disposer d'une autorisation puisque ces travaux ne sont soumis à aucun formalisme.
Par conséquent, en prévoyant qu’un acheteur doit justifier d’une autorisation d’urbanisme, la disposition empêchera toute personne voulant faire une réparation provisoire ou de petite ampleur de se procurer ces matériaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une autorisation d’urbanisme
par les mots :
d’un justificatif de domicile
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour les réparations de faible envergure, la commission souhaitait remplacer la mention du justificatif de domicile par celle du récépissé de dépôt d’une déclaration de travaux.
En effet, le premier de ces deux documents ne semble pas tout à fait pertinent, quand on sait que les adresses ne sont pas toutes fixées et que de nombreuses fraudes sont constatées à ce titre. Cela étant, mon objectif n’est bien sûr pas de restreindre excessivement la vente de tôle.
J’ai bien entendu M. le ministre d’État sur ce sujet et, s’agissant de cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Monsieur le ministre d’État, j’ai pris part aux auditions organisées par la commission des affaires sociales et je m’interroge : êtes-vous certain que, après une telle catastrophe, l’on puisse produire facilement des justificatifs de domicile ? (M. le ministre d’État et Mme la présidente de la commission des affaires économiques acquiescent.)
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
Il y a quelques instants, je citais un responsable qui s’est rendu plusieurs fois à Mayotte avant le cyclone et dont le témoignage, de ce fait, a une valeur particulière. Il y a bien un avant et un après ! C’est d’ailleurs tout le sens du travail de réparation.
En l’occurrence, on s’inquiète de la légalité de telle ou telle procédure ; mais le problème, c’est que les Mahorais sont très souvent condamnés à l’illégalité, même quand ils sont Français, par rapport à leurs concitoyens ultramarins et, plus encore, aux Français de l’Hexagone.
Ainsi, que l’on élève seul ses enfants ou que ces derniers soient privés de l’aide de leurs deux parents, l’allocation de soutien familial (ASF) n’est pas servie à Mayotte, alors qu’elle l’est partout ailleurs en France, en outre-mer comme dans l’Hexagone.
Il en est de même pour la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Prime à la naissance : non servie à Mayotte ; prime à l’adoption : non servie à Mayotte ; allocation de base au taux plein : non servie à Mayotte ; prestation partagée d’éducation de l’enfant : non servie à Mayotte !
Je poursuis la liste. Revenu de solidarité (RSO) : non servi à Mayotte ; prime de déménagement : non servie à Mayotte ; aide personnalisée au logement (APL) : non servie à Mayotte !
Mon but ici n’est pas de polémiquer, mais de rétablir la vérité des faits. Comme j’ai pu l’entendre, il ne s’agit pas seulement de reconstruire, mais de construire à Mayotte. Nous devons, plus largement, assumer un véritable passif.
Les Français mahorais sont victimes d’une injustice : ne jouons pas sur les mots en nous abritant derrière les questions d’immigration. Par rapport à l’Hexagone ou aux autres territoires ultramarins, Mayotte est en dehors du droit commun.
Il n’est a priori pas nécessaire d’être de gauche pour prôner la justice… Tous nos concitoyens doivent bénéficier du droit commun, quel que soit le département où ils habitent.
présidente de la commission des affaires économiques. Mais il s’agit d’un projet de loi d’urgence !
Je tenais à rappeler que les Mahorais sont privés de bon nombre de droits.
Je mets aux voix l’amendement n° 81.