Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les restrictions de l'article 17 pour harmoniser la suspension des délais de recouvrement.
Intention : Simplifier l'application de la suspension des délais de recouvrement en supprimant les conditions restrictives pour répondre à une exigence de clarté législative.
L'amendement vise à supprimer les « gages » (limitations ou conditions spécifiques) ajoutés précédemment à l'article 17. Le débat révèle que l'Assemblée nationale avait souhaité étendre la suspension des délais de recouvrement aux successions et à la publicité foncière. Le Gouvernement, tout en admettant que cette extension n'était pas strictement indispensable, choisit de lever les verrous techniques pour répondre à la volonté de clarification du Parlement, évitant ainsi une application trop restrictive ou complexe de la mesure.
Objet
Levée de gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. En séance publique, l’Assemblée nationale a précisé, à l’article 17, que la suspension des délais applicables en matière de recouvrement s’appliquait également aux questions de succession et de publicité foncière.
Comme je l’ai indiqué, cette mesure n’était pas stricto sensu indispensable. Toutefois, j’entends le désir de clarification exprimé par le Parlement et je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement, qui, pour montrer l’appui du Gouvernement, tend à lever les gages qui ont été ajoutés à cette occasion à l’article 17.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 78.