Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de date limite pour la défiscalisation des dons liés aux catastrophes naturelles, visant à pérenniser l'incitation fiscale au-delà de la période initiale prévue.
Intention : Pérenniser le dispositif de défiscalisation pour les dons de catastrophe afin de ne pas pénaliser la générosité des citoyens qui réagirait après la date butoir initialement fixée.
L'amendement lève le 'gage' (la condition de durée) qui limitait l'application du dispositif de défiscalisation à une période très courte. Le débat révèle une tension entre la volonté du Gouvernement de répondre à l'émotion populaire et à la générosité suscitée par les catastrophes (comme l'événement Chido), et la volonté de la Commission de maintenir une durée limitée pour préserver les finances publiques et maximiser l'effet incitatif. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la continuité du soutien fiscal aux victimes de catastrophes naturelles plutôt que la rigueur budgétaire ou le caractère exceptionnel et temporaire de la mesure.
Objet
Levée de gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. L’élan de générosité pour Chido a été unique par rapport à d’autres catastrophes naturelles. Il a été deux ou trois fois plus important que pour Irma ou le tremblement de terre au Maroc. Les images ont créé un choc et ont énormément ému nos compatriotes, notamment pendant la période des fêtes.
Plus de 40 millions d’euros ont déjà été récoltés. Pierre Sellal, président de la Fondation de France, a d’ailleurs pris contact avec le président des maires de Mayotte pour le rassurer et lui donner des éléments sur le fléchage des dons via les associations sur place – car les financements ne passeront que par celles-ci. Quoi qu’il en soit, cette générosité sera très utile.
Afin de montrer le soutien du Gouvernement à la défiscalisation des dons, y compris pour les événements météorologiques survenus après Chido, notamment la tempête Dikeledi, cet amendement n° 77 vise à lever le gage correspondant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires économiques. En ce qui concerne les amendements nos 141 et 114 rectifié, quoique sensible à l’argument de simplification avancé par leurs auteurs, j’émets un avis défavorable en raison, d’une part, du contexte budgétaire contraint et, d’autre part, du fait que la date du 17 mai a été annoncée par le Gouvernement en décembre dernier, avec une durée d’application délibérément courte pour renforcer son caractère incitatif et engendrer un surcroît de dons.
En outre, passé cette date, les dons bénéficient toujours du taux majoré pour les actions de fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou d’amélioration des conditions de logement et de fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté – c’est le dispositif dit Coluche de droit commun –, la seule différence étant que ces dons ne seront plus exclus du calcul total des dons effectués par un particulier à des associations pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable, qui s’applique à cette réduction d’impôt.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 77 du Gouvernement, qui vise à lever le gage.
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Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 141 et 114 rectifié ?
ministre d’État. Même avis que la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 77.