Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, il est transmis au pétitionnaire un document d’information sur les travaux de la commission d’urgence foncière, l’invitant à vérifier la validité du titre de propriété de la ou des parcelles objet de sa demande.
Ce que ça change · analyse IA
Informe les demandeurs de permis de construire de l'existence d'une commission de régularisation foncière à Mayotte.
Intention : Utiliser le guichet de l'urbanisme comme un canal de sensibilisation pour accélérer la sécurisation foncière à Mayotte sans créer de barrière réglementaire au droit de construire.
L'amendement introduit une obligation d'information systématique lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Bien que le texte ne lie pas juridiquement l'obtention du permis à la régularité du titre de propriété, il cherche à utiliser le processus de reconstruction post-cyclonique comme levier pour inciter les citoyens à régulariser leur situation foncière via le GIP-CUF. Le débat confirme que l'enjeu est de lever l'ignorance des administrés sur les dispositifs de titrement sans pour autant créer de blocage administratif (effet de bord) entre l'urbanisme et le foncier.
Objet
A Mayotte, l’établissement d’un lien juridique certain entre un bien immobilier et une personne s’avère souvent difficile. Pour la résorber, l’article 35 de la loi « LODEOM » de 2009 a créé une procédure de titrement des biens immobiliers et créé un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de collecter et analyser tous les éléments nécessaires à "reconstituer" les titres de propriété.
Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme n’est pas lié à l’existence d’un titre valable de propriété. Cependant, à la faveur de la délivrance d’autorisations d’urbanisme, en particulier dans le contexte de la reconstruction postérieure au passage du cyclone Chido, il semble opportun d’encourager les demandeurs de permis à vérifier la situation foncière du bien, et, le cas échéant, à s’engager dans une démarche de régularisation de la situation foncière.
Le présent amendement vise donc à prévoir l’information systématique du pétitionnaire à cette fin : lorsque celui-ci sollicitera une autorisation dans le cadre de la reconstruction, il sera informé des missions de la commission d’urgence foncière et invité à vérifier le statut foncier du bien. Cette information pourra prendre la forme d’une documentation sous format papier remis au guichet unique de la collectivité auprès de laquelle la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée, ou prendre la forme de l’envoi d’un document dématérialisé si la demande d’autorisation d’urbanisme a été faite par voie dématérialisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, il est transmis au pétitionnaire un document d’information sur les travaux de la commission d’urgence foncière, l’invitant à vérifier la validité du titre de propriété de la ou des parcelles objet de sa demande.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. À Mayotte, l’établissement d’un lien juridique certain entre un bien immobilier et une personne se révèle souvent délicat. Telle est la raison de la création du groupement d’intérêt public-commission d’urgence foncière (GIP-CUF), chargé de collecter et analyser les éléments nécessaires à la reconstitution du titre de propriété.
Cependant, cet acteur est mal connu. Aussi le Gouvernement propose-t-il, à la faveur du processus de reconstruction et pour accélérer les démarches de régularisation foncière, une information systématique du pétitionnaire de l’existence et des missions du GIP-CUF. Un document lui sera ainsi remis au guichet unique de la collectivité ou par voie dématérialisée.
L’adoption de cet amendement concret et pratique représenterait une aide à l’information, sujet que nous avons souvent évoqué.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette mesure purement incitative améliorera l’information des Mahorais sur les travaux du GIP-CUF, facilitant et accélérant ces derniers. Pour autant, elle ne crée pas de lien juridique entre le droit foncier et le droit de l’urbanisme, ce qui élimine le risque d’effets de bord négatifs.
La commission émet donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.