Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence des mots :
à l’exclusion de celles
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
relatives aux exigences de sécurité des constructions
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du pouvoir de déroger aux normes de construction (accessibilité, énergie) en Outre-mer pour accélérer la reconstruction face aux contraintes locales.
Intention : L'objectif est de sanctuariser une marge de manœuvre réglementaire pour le Gouvernement, permettant de substituer des solutions locales (ventilation naturelle, accessibilité partielle) aux normes nationales afin de lever les verrous financiers et techniques de la reconstruction.
L'amendement annule les restrictions introduites par l'Assemblée nationale qui limitaient le champ d'application de l'ordonnance. En rétablissant un périmètre large, le Gouvernement cherche à éviter que l'application stricte des normes métropolitaines (acoustique, ventilation mécanique, accessibilité PMR sur terrains accidentés, obligations photovoltaïques) ne paralyse la reconstruction à Mayotte. Le débat montre une opposition entre la volonté des députés de maintenir des standards de qualité élevés (énergies renouvelables, accessibilité) et la nécessité gouvernementale de flexibilité pour répondre à l'urgence et à la spécificité topographique et climatique des territoires.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4, car les modifications introduites lors de l’examen à l’Assemblée nationale retirent une grande partie de l’intérêt des adaptations proposées.
Il convient de rappeler qu’il peut déjà être dérogé aux dispositions législatives du titre V dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment à Mayotte, dans le cadre du titre IX du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en application de l’article 73 de la Constitution.
Le gouvernement souhaite, pour faire face à l’urgence de la reconstruction, pouvoir renforcer l’adaptation des règles de construction au contexte local.
A titre d’exemple, il est actuellement possible de déroger à La Réunion, en Guyane et aux Antilles aux articles qui concernent l’acoustique des bâtiments d’habitation. L’habitat mahorais repose sur des logements ouverts, traversants, visant ainsi à favoriser le confort thermique au travers d’une ventilation naturelle des logements L’isolation acoustique par rapport aux bruits extérieurs ne peut pas s’entendre de la même manière qu’en métropole, dans un contexte de logement fermé.
De la même manière, sont imposées en métropole des règles relatives au renouvellement d’air minimum des bâtiments d’habitation. Dans les départements et régions d’Outre-mer, il serait envisageable de préconiser plutôt des surfaces minimales de baies afin d’assurer ce renouvellement d’air de manière naturelle et non mécanique.
Pour ce qui concerne les dispositions du titre VI, relatives à l’accessibilité, le Gouvernement relève aussi la nécessité de pouvoir prioriser les investissements permettant la réouverture des établissements recevant du public, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et de procéder à une mise en accessibilité partielle des établissements reconstruits.
Par ailleurs, de nombreux ERP à Mayotte se trouvent sur des terrains accidentés souvent à fortes pentes, où l’application stricte des règles d’accessibilité (rampes, ascenseurs, …) sera techniquement difficile voire impossible sans des coûts de travaux prohibitifs. Ces difficultés pour concevoir des cheminements conformes aux normes d’accessibilité sur des terrains dont la topographie n’est pas adaptée étaient déjà relevées dans le rapport sénatorial de 2017 concernant « les normes en matière de construction et d’équipements publics dans les outre-mer ». La mesure 24 de ce rapport demandait par exemple de prévoir des dérogations aux règles d’accessibilité pour tenir compte de la topographie, de la rareté du foncier et de l’intensité des besoins en logement des outre-mer.
Certaines obligations de recours aux énergies renouvelables ne paraissent ni adaptées ni essentielles dans le contexte actuel du territoire mahorais. Par exemple, imposer dans l’immédiat, dès la reconstruction, l’installation de panneaux photovoltaïques et d’ombrières ou la végétalisation les toitures des bâtiments, l’urgence étant tout d’abord d’assurer leur réouverture dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour leurs occupants et leur voisinage.
Il ne peut bien entendu être transigé à la sécurité des habitants de Mayotte : les règles de sécurité restent donc exclues du champ des dérogations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 73 du Gouvernement, qui tend à rétablir dans son intégralité le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, tout en conservant l’objectif de lutte contre les bidonvilles ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Madame Bélim, l’amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence des mots :
à l’exclusion de celles
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
relatives aux exigences de sécurité des constructions
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les contraintes introduites par les députés concernant les énergies renouvelables et l’accessibilité sont excessives.
La commission estime que le Gouvernement doit pouvoir adapter les règles de construction aux caractéristiques de Mayotte pour faciliter la reconstruction, à la condition que la durée d’application des mesures qui seront prises soit limitée.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 73.