Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte :
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la responsabilité du rapport d'activité de l'État à Mayotte du domaine de l'établissement public vers celui du Gouvernement.
Intention : Clarifier la chaîne de responsabilité politique en faisant du Gouvernement l'unique interlocuteur du Parlement pour l'action étatique à Mayotte, évitant ainsi une dilution de la responsabilité entre l'établissement public et l'État.
L'amendement réorganise la structure du contrôle parlementaire en distinguant deux niveaux de reddition de comptes : d'une part, l'établissement public rend compte de ses opérations techniques (via l'amendement 71) et, d'autre part, le Gouvernement rend compte de l'action globale de l'État sur le territoire (via cet amendement 72). Le rejet de l'amendement 52 (visant à lister les défaillances des entreprises) en parallèle montre que le législateur a choisi de privilégier une transparence institutionnelle (État vs Parlement) plutôt qu'une transparence de marché (liste noire des entreprises), malgré les pressions pour une responsabilité accrue des prestataires.
Objet
Amendement de coordination : la disposition prévoyant la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte ayant été placée à l’article 1er, il convient de supprimer les dispositions correspondantes.
Par ailleurs, les informations mentionnées aux alinéas 3 et suivants relèvent davantage de l’État. En conséquence, l’amendement remet à la charge du Gouvernement le soin de produire ces rapports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 95 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteur. Dans un souci de logique et de lisibilité, je suis favorable à l’amendement n° 71 du Gouvernement. Par l’effet combiné de cet amendement et de son amendement n° 72 à l’article 1er bis, le Gouvernement propose la remise de deux rapports, l’un par l’établissement public, l’autre par le Gouvernement.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 160, parce qu’il n’est pas pertinent, dans un contexte d’urgence et à l’occasion d’un rapport centré sur la reconstruction de Mayotte, de dresser le bilan des actions menées en matière de formation professionnelle, ces actions relevant en effet de mesures plus structurelles pour le développement économique et social de long terme de l’archipel.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 160 ?
ministre d’État. Défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 160.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public mentionné à l’article 1er rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
Ce rapport rend également compte :
– de la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
– des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ;
– de l’avancement des plans de prévention des risques naturels à Mayotte.
Il procède à une analyse des besoins du territoire de Mayotte en termes d’infrastructures.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte :
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Il vient d’en être question : par cohérence avec l’amendement n° 71 que vous venez d’adopter, le Gouvernement s’engage par celui-ci à remettre au Parlement un rapport rendant compte de l’activité de l’État sur le territoire mahorais ; c’est à l’article 1er bis que cette mission de l’État doit figurer.
L’amendement n° 52, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il établit la liste des incidents et des défaillances répertoriées.
La parole est à Mme Salama Ramia.
La reconstruction de Mayotte doit se faire proprement, avec responsabilité et transparence. Les entreprises qui feront acte de candidature et remporteront un marché ou un lot doivent l’avoir à l’esprit. Il n’est pas acceptable que des sociétés s’engagent, perçoivent des fonds publics, puis fassent finalement défaut.
Afin de responsabiliser les uns et les autres, le présent amendement vise à rendre publics les éventuels incidents et défaillances des sociétés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 72. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise, comme je l’ai mentionné précédemment, à faire du rapport prévu à l’article 1er bis un rapport du Gouvernement, tandis que la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est désormais prévue à l’article 1er, aux termes de l’amendement n° 71 que nous venons d’adopter.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52, qui tend à ajouter au contenu du rapport prévu à cet article-ci une liste des incidents et des défaillances des sociétés, afin de responsabiliser les entreprises candidates aux différents marchés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52 ?
ministre d’État. Madame la sénatrice Ramia, vous le savez, je mène actuellement un certain nombre de combats contre de grands groupes. Toutefois, pour tout vous dire, sur le fond, la publication de la liste que vous proposez présenterait une difficulté au regard du droit et du secret des affaires et nous exposerait à un risque de contentieux. Autrement dit, ce dispositif pose un problème de sécurité juridique.
Même si je comprends parfaitement votre intention, qui découle à l’évidence d’un certain nombre d’expériences qu’a connues Mayotte, j’émets donc, au vu de ces risques, un avis défavorable sur votre amendement n° 52.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Pour notre part, nous voterons pour l’amendement n° 52. Je trouve étonnant que M. le ministre mette en avant le secret des affaires, puisque les marchés publics sont, par définition, publics, et que les défaillances d’entreprises sont également publiques. Rapprocher les deux phénomènes ne devrait donc pas poser de problèmes en termes de publicité.
Je trouve au contraire qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui permettrait de faire peser une forme de pression sociale sur des entreprises qui ne seront plus tentées d’abuser des aides, car elles sauront qu’il y a un travail de reconstruction à mener.
Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 171, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la seconde occurrence des mots :
de la
par les mots :
des travaux de
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– des besoins et des actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement tout à l’heure en présentant le sous-amendement n° 160.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
État
insérer les mots :
et par l’Union européenne
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Il est prévu que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte remette un rapport d’activité annuel, qui devra notamment rendre compte « des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mise en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ».
En tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un soutien européen, au travers notamment du Fonds de solidarité de l’Union européenne, ainsi que du dispositif Restore, qui doit être mis en place pour renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique. Ces aides seront essentielles pour assurer la reconstruction d’infrastructures critiques et financer des dispositifs d’accès aux soins ou de distribution d’aide alimentaire, pour ne citer que ces exemples.
Comme l’ont rappelé les députés du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) au Parlement européen, en mobilisant les fonds européens disponibles, la France peut apporter une réponse ambitieuse et solidaire à la hauteur des défis climatiques et humanitaires auxquels l’île est confrontée.
Par cet amendement, nous proposons que le rapport prévu à l’article 1er bis rende compte de l’ampleur des fonds européens mobilisés pour la reconstruction.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Une telle précision semble pertinente dans l’absolu, mais elle pourrait aussi, ce que je ne souhaite pas, donner du travail supplémentaire et inutile à notre administration, alors même que celle-ci doit rester concentrée sur les actions effectives de reconstruction de Mayotte. J’ajoute que nous avons déjà exigé la présence de beaucoup d’informations dans ce futur rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Nous sommes favorables à cet amendement, parce qu’il est nécessaire d’y voir clair sur le financement octroyé par l’Union européenne en faveur de la reconstruction de Mayotte.
Grâce à l’adoption de notre amendement n° 72, on distingue bien ce qui relève du rapport annuel de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte de ce qui relève du rapport du Gouvernement au Parlement. Les choses étant clarifiées de ce point de vue, il me semble que votre demande, madame la sénatrice Artigalas, peut être satisfaite.
Quel est donc l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 37, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de construction menées.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Je propose, par cet amendement, d’étendre la portée du rapport prévu à cet article.
Dans le cadre de ses travaux, l’établissement public créé à l’article 1er pourra être amené à modifier l’état actuel du cadastre, par exemple dans le cas où l’acquisition de plusieurs parcelles attenantes est suivie de leur fusion et de leur réunion sous un seul numéro au cadastre. Aussi, par souci de transparence et de visibilité, il apparaît opportun de détailler, au sein du rapport annuel, l’ensemble des opérations ayant eu un impact sur notre plan cadastral.
rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement : la disposition proposée n’est plus pertinente dans la mesure où l’adoption de l’amendement n° 72 a changé le rapport faisant l’objet de l’article 1er bis en un rapport du Gouvernement, le rapport annuel d’activité du nouvel établissement étant désormais prévu à l’article 1er.