Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... ‑ À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Inscrit l'obligation de rapport annuel pour l'établissement de reconstruction, entre transparence technique et contrôle politique.
Intention : Sanctuariser le périmètre d'action de l'établissement public sur le plan technique pour éviter qu'il ne devienne l'instrument de reddition de comptes politiques de l'État, mission que le Gouvernement souhaite conserver.
Bien que présenté comme un simple ajustement de « lisibilité », l'amendement déplace l'obligation de rapport de l'établissement public vers l'article de sa création. Le débat révèle une volonté stratégique du Gouvernement de cloisonner les responsabilités : l'établissement doit se limiter à un rapport technique et financier sur ses opérations, tandis que le Gouvernement se réserve la production d'un rapport politique et global destiné au Parlement. Le rejet du sous-amendement de l'opposition (visant à inclure l'insertion professionnelle) confirme cette volonté de maintenir le périmètre de l'établissement sur l'urgence matérielle de la reconstruction, en excluant les enjeux de développement social de long terme.
Objet
Amendement rédactionnel : dans un souci de lisibilité, la disposition prévoyant la remise d’un rapport par l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est placée à l’article 1er qui prévoit sa création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Cet amendement rédactionnel vise à inscrire au présent article l’obligation pour l’établissement public de produire un rapport d’activité, qui figure dans l’article 1er bis du texte de la commission.
On s’assurera ainsi que le contenu de ce rapport d’activité sera concentré sur les missions qui seront réellement à la main de l’établissement. Cela permettra de mieux séparer le travail d’information que peut opérer l’établissement public de celui qui relève du Gouvernement.
Dans un instant, lors de l’examen de l’article 1er bis, je vous présenterai un amendement de coordination visant à mettre à la charge du Gouvernement le soin de produire un rapport plus global, qui est légitimement attendu par la représentation nationale, mais qu’il n’appartient pas à l’établissement public chargé de la reconstruction d’établir, pour des raisons évidentes qui tiennent surtout au partage des tâches entre les élus et l’État.
Le sous-amendement n° 160, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 71
Compléter cet amendement par les mots :
ainsi que des besoins et actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Comme nous l’avons déjà expliqué, nous pensons que la reconstruction de Mayotte passe par une action renforcée en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle. Par cet amendement, nous proposons donc que le rapport d’activité annuel établi par l’établissement chargé de la reconstruction de Mayotte comporte un volet consacré à l’identification des compétences nécessaires à la reconstruction, ainsi qu’aux actions de formation et d’insertion professionnelle menées en lien avec les acteurs économiques et sociaux du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dans un souci de logique et de lisibilité, je suis favorable à l’amendement n° 71 du Gouvernement. Par l’effet combiné de cet amendement et de son amendement n° 72 à l’article 1er bis, le Gouvernement propose la remise de deux rapports, l’un par l’établissement public, l’autre par le Gouvernement.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 160, parce qu’il n’est pas pertinent, dans un contexte d’urgence et à l’occasion d’un rapport centré sur la reconstruction de Mayotte, de dresser le bilan des actions menées en matière de formation professionnelle, ces actions relevant en effet de mesures plus structurelles pour le développement économique et social de long terme de l’archipel.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 160 ?
ministre d’État. Défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 160.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public mentionné à l’article 1er rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
Ce rapport rend également compte :
– de la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
– des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ;
– de l’avancement des plans de prévention des risques naturels à Mayotte.
Il procède à une analyse des besoins du territoire de Mayotte en termes d’infrastructures.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte :
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Il vient d’en être question : par cohérence avec l’amendement n° 71 que vous venez d’adopter, le Gouvernement s’engage par celui-ci à remettre au Parlement un rapport rendant compte de l’activité de l’État sur le territoire mahorais ; c’est à l’article 1er bis que cette mission de l’État doit figurer.
L’amendement n° 52, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il établit la liste des incidents et des défaillances répertoriées.
La parole est à Mme Salama Ramia.
La reconstruction de Mayotte doit se faire proprement, avec responsabilité et transparence. Les entreprises qui feront acte de candidature et remporteront un marché ou un lot doivent l’avoir à l’esprit. Il n’est pas acceptable que des sociétés s’engagent, perçoivent des fonds publics, puis fassent finalement défaut.
Afin de responsabiliser les uns et les autres, le présent amendement vise à rendre publics les éventuels incidents et défaillances des sociétés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 72. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise, comme je l’ai mentionné précédemment, à faire du rapport prévu à l’article 1er bis un rapport du Gouvernement, tandis que la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est désormais prévue à l’article 1er, aux termes de l’amendement n° 71 que nous venons d’adopter.