Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une clause qui dérogait au Code de la commande publique, afin de garantir l'indépendance de la maîtrise d'œuvre.
Intention : Sécuriser le statut et l'indépendance de l'architecte dans les marchés de reconstruction pour éviter qu'il ne soit absorbé par l'opérateur économique.
L'amendement vise à supprimer un alinéa qui, en voulant autoriser les marchés globaux, créait par erreur une dérogation aux règles de séparation des missions de conception et de réalisation. En supprimant cette dérogation, le législateur rétablit l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre distincte de l'entreprise de travaux. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique et professionnel : il s'agit d'éviter que l'architecte ne devienne un simple exécutant de l'entreprise, ce qui aurait fragilisé l'expertise locale, notamment à Mayotte, où le nombre d'architectes est limité et leur rôle de gestion de crise est crucial.
Objet
Le premier alinéa de l’article 13 dispose : « Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11 de la présente loi, y compris si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies. ».
Son second alinéa dispose : « Les dispositions du second alinéa de l’article L.2431-1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus ».
Le second alinéa de l’article L.2431-1 du code de la commande publique dispose : « La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier. »
Parmi les dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, l’article L2171-7 dispose : « Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire ».
En l’état, le second alinéa de l’article 13 du projet de loi conduirait donc aux dérives suivantes :
- La mission de maîtrise d'œuvre ne serait pas distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux ;
- La mission de maîtrise d’œuvre ne serait pas non plus identifiée au regard du maître d’ouvrage ;
- La mission de maîtrise d’œuvre s’affranchirait des dispositions fixant les éléments de mission adaptés aux marchés globaux dans le code de la commande publique.
Enfin, ces dispositions particulières ne sont pas optionnelles, mais obligatoires, puisque l’alinéa précise bien que les dispositions « ordinaires » « ne sont pas applicables », et non pas « peuvent ne pas être appliquées », dès lors que le maître d’ouvrage a opté pour la solution du marché global de conception-réalisation.
L’absence de distinction et d’identification de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché global conduirait à priver l’architecte de toute marge de manœuvre et d’expertise indépendante vis-à-vis de l’opérateur économique. Cette situation comporte le risque de passer d’une relation de co-traitance entre l’architecte à l’entreprise, à une relation dégradée, sans garanties de prises en compte de l’expertise des architectes, et en particulier des architectes mahorais. Or Mayotte compte une trentaine d’architectes inscrits à l’Ordre dont vingt sont formés à la gestion de crise en collaboration avec la Fondation des Architectes de l’Urgence (FAU). Une trentaine d’architectes installés à la Réunion sont également mobilisés pour intervenir à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État, ministre des outre-mer. Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile et à clarifier l’article 13, relatif aux marchés globaux.
Inscrire dans le texte la non-applicabilité du second alinéa de l’article L. 2431-1 du code de la commande publique ne me semble pas nécessaire.
L’alinéa en question dispose : « La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux. » De fait, l’absence de distinction et d’identification de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché global conduirait à priver l’architecte de toute marge de manœuvre et d’expertise indépendante vis-à-vis de l’opérateur économique. Il est important de garantir le maintien d’une relation de cotraitance – nous l’évoquions hier – avec l’entreprise chargée des travaux.
Il convient – toujours dans la continuité de nos débats précédents – de sécuriser l’expertise des architectes mahorais. Ils sont une trentaine à être inscrits à l’ordre, dont vingt sont formés à la gestion de crise en collaboration avec la fondation Architectes de l’urgence. Une trentaine de leurs homologues installés à La Réunion sont également mobilisés pour intervenir à Mayotte.
Cet article s’appliquera bien aux marchés globaux conclus pour la reconstruction de l’île, conformément à l’article 13 de ce projet de loi.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 70.