Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque les opérations et les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621‑25 du code du patrimoine.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de commencer les travaux d'urgence sur les monuments historiques pour éviter toute destruction irréversible.
Intention : Verrouiller l'accès à la procédure d'urgence pour protéger l'intégrité physique des biens patrimoniaux contre des démolitions précipitées.
L'amendement vient créer une exception à la procédure d'accélération de la reconstruction. Alors que la loi permettait de débuter les travaux préparatoires (démolition, déblaiement) dès le dépôt de la demande pour gagner du temps, le Gouvernement introduit un verrou de sécurité : pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, l'autorisation préalable du Code du patrimoine devient une condition sine qua non. Le débat montre que le législateur refuse de sacrifier le patrimoine (notamment les 14 sites identifiés à Mayotte) sur l'autel de la célérité administrative, même en contexte de reconstruction post-cyclonique.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure la possibilité de commencer les travaux dès le dépôt de la demande lorsque les opérations et les travaux de démolition ou de déblaiement ainsi que la mise en place d’installations et de constructions temporaires, concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sans attendre l’accord requis par le code du patrimoine (article L.621-27).
En effet, les travaux, et en particulier une démolition pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques (14 immeubles à Mayotte), sont susceptibles d’anéantir de manière irréversible des éléments protégés au titre de leur intérêt patrimonial. Il est donc nécessaire que la demande ait pu être instruite par les services compétents et que le pétitionnaire dispose des autorisations nécessaires avant d’intervenir sur ces immeubles.
Cette disposition ne porte que sur 14 immeubles mahorais, les plus précieux du point de vue historique ou architectural après les deux immeubles classés de l’archipel (résidence des Gouverneurs de Dzaoudzi et mosquée ancienne de Tsingoni). Son impact sur le rythme de la reconstruction sera donc très marginal, d’autant que les délais de réponse aux demandes d’autorisation seront réduits, conformément au projet de loi. Il ne justifie en aucun cas qu’on prenne le risque de sacrifier l’intérêt d’art ou d’histoire qui a présidé à la protection de ces biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque les opérations et les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621-25 du code du patrimoine.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Cet amendement a pour objet d’exclure la possibilité de commencer les travaux en urgence lorsqu’ils concernent un immeuble inscrit sur la liste des monuments historiques, comme il en existe à Mayotte.
L’article 9 vise à accélérer les reconstructions après le passage du cyclone Chido en permettant aux demandeurs de commencer les travaux préparatoires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, tout en s’assurant que les travaux les plus structurants ne peuvent être engagés qu’après la délivrance de cette dernière.
Le Gouvernement propose d’améliorer ce dispositif en tenant compte de la particularité des quatorze monuments historiques de Mayotte. Il convient ainsi d’interdire les démolitions ou les déblaiements en urgence, sans entraver significativement l’effort de reconstruction de logements.
Par cet amendement, nous concilions la défense du patrimoine présent à Mayotte et la nécessaire célérité que requiert sa reconstruction.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La restriction proposée ici paraît parfaitement justifiée et concerne un nombre très limité de cas.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 69.