Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Robert Wienie Xowie Article 33 (Supprimé) Déposé le 31/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité d’éthique sur le dialogue interreligieux est créé à Mayotte afin de définir les règles en matière d’autorisation de sépulture. Un décret détermine sa composition.

Objet

Le bilan humain du cyclone Chido à Mayotte s'élève désormais à 39 morts, selon un nouveau bilan publié par le préfet de Mayotte dans un communiqué. Il existe pourtant une incertitude quant au nombre réel de morts et quant au nombre de personnes enterrées rapidement après le cyclone, notamment des personnes sans papiers.

Au regard de ces nombreuses personnes décédées et des importants projets de reconstruction prévus, la question des sépultures des morts doit donc être pris en compte de façon urgente.

Par conséquent, comment anticiper les opérations de reconstruction immobilières en tenant compte de ces aléas auxquels nous ne sommes pas préparés, dans le respect de la dignité humaine et du sacré ? Les entreprises n’étant pas préparées pour reprendre les travaux dans cette situation sans précédent, il apparait indispensable de les accompagner. 

Par cet amendement nous proposons ainsi la mise en place d'un comité de pilotage d'éthique sur le dialogue interreligieux composé de l’État, des collectivités territoriales mais aussi des autorités religieuses.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).