Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Lorsqu’elles concernent des routes nationales ou des autoroutes, les travaux de réfection de voirie intègrent la création d’une voie dédiée à la circulation de transports collectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les travaux de réfection des routes nationales et autoroutes à inclure des voies pour transports collectifs, opposant l'urgence de la mobilité à la liberté de gestion des élus locaux.
Intention : Imposer une planification infrastructurelle descendante pour forcer l'émergence d'un réseau de transport public là où le marché (taxis) et l'absence de routes dédiées bloquent l'accès à l'emploi.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'infrastructure routière à Mayotte en rendant obligatoire l'aménagement de voies dédiées lors de chaque réfection. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de planification structurelle (imposer des infrastructures pour créer un service public là où il n'existe pas) et une vision de gestion locale (préserver l'autonomie des maires et des élus locaux). Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la préservation des compétences municipales et la concertation locale sur l'imposition d'un modèle de transport standardisé et contraignant pour l'État et les collectivités.
Objet
Mayotte est le seul département français à n'être desservi par aucun réseau de transport en commun, hors transports scolaires.
Afin de prévoir le développement des transports en commun sur l'île, et de soutenir la mobilité des Mahoraises et des Mahorais, il convient d'anticiper le développement de voies dédiées aux transports collectifs.
L'ile étant dépourvu de voie ferrée, la circulation sur les routes est particulièrement embouteillées. Il est donc indispensable de s'assurer que le transport collectif puisse faire l'objet d'une voie dédiée.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de réaliser des voies dédiés à ces transports, sur les routes nationales et les autoroutes, afin de faciliter leur déploiement, leur circulation et ainsi leur attractivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Lorsqu’elles concernent des routes nationales ou des autoroutes, les travaux de réfection de voirie intègrent la création d’une voie dédiée à la circulation de transports collectifs.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mes chers collègues, gouverner, c’est prévoir ! Cet amendement vise à encourager l’utilisation des transports en commun à Mayotte, où ils sont aujourd’hui inexistants.
Pour anticiper et répondre à ce besoin de service public, des voies de circulation dédiées, notamment aux bus, seront nécessaires. Le réseau routier de Mayotte se compose de 90 kilomètres de routes nationales, de 140 kilomètres de routes départementales et de 400 kilomètres de voirie communale. Nous proposons de mettre à profit la réfection des routes, notamment nationales, pour créer ces voies.
À Mayotte, le taux de chômage atteint 37 %, alors que 55 % de la population ont moins de 20 ans. Or l’accès au travail dépend aussi de la capacité des personnes à se déplacer.
L’objectif est donc de rendre les transports en commun plus attractifs et plus collectifs, afin de réduire leur coût et leurs émissions de CO2. En effet, le premier et unique mode de transport public sur les routes mahoraises est le taxi, dont nous connaissons le prix. Ce n’est évidemment pas viable.
Nous proposons donc de conduire une politique de développement adossée à ce projet de loi d’urgence.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement est inopportun. Il tend à limiter le pouvoir du maire en matière de permis de voirie, ce qui est contraire aux travaux de notre commission. En effet, nous avons préféré réintroduire une courte consultation des maires sur ces permis n’excédant pas dix jours.
Plus encore, son adoption ne répondrait pas aux besoins des élus mahorais que j’ai auditionnés ou rencontrés au cours de mon déplacement à Mayotte. Ainsi, aucun d’entre eux n’a demandé à prévoir, a fortiori de manière obligatoire et uniforme, des voies dédiées à la circulation des transports collectifs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 64.