Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'obligation de construction de l'État au-delà de la simple réparation des dégâts cycloniques pour lutter contre la déscolarisation structurelle.
Intention : Forcer l'État à assumer une responsabilité de développement scolaire structurel à Mayotte plutôt que de se limiter à une mission de réparation post-catastrophe.
L'amendement cherche à transformer une loi de reconstruction d'urgence en un levier de politique publique de long terme. En proposant d'ajouter l'objectif d'amélioration du taux de scolarisation antérieur au cyclone, l'auteur veut empêcher que l'État ne se contente de restaurer le statu quo (déjà défaillant) pour l'obliger à augmenter la capacité d'accueil globale. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de maintenir une distinction stricte entre la gestion de l'urgence (reconstruire l'existant) et la planification structurelle (augmenter l'offre), cette dernière étant renvoyée à un futur projet de loi de refondation pour éviter de dénaturer le caractère d'urgence du texte actuel.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE-K propose que l’Etat prenne en main la construction des écoles non seulement dans le but de réparer les dégâts causés par le cyclone, mais aussi pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île.
Dans son avis, le Conseil d’Etat le rappelle : “la situation du parc immobilier scolaire était déjà extrêmement tendue avant les évènements météorologiques, ne permettant pas l’accueil dans des conditions satisfaisantes de la population d’âge scolaire”, ajoutant qu’ “il est vraisemblable, au vu des informations disponibles, qu’environ la moitié des capacités est détruite ou inutilisable”. La moitié de ce qui était déjà insuffisant serait donc détruit, dans le département le plus jeune de France.
A Mayotte, les écoles manquaient bien avant le cyclone et il ne faut pas seulement “remédier aux dégâts causés” par celui-ci, comme l’indique de manière restrictive l’étude d’impact. La fondation Jean Jaurès souligne dans une note du 31 octobre 2024 la problématique de la surpopulation scolaire à Mayotte où les effectifs scolaires représentent de 35 à 40% de la population, contre une moyenne nationale de 18%. Du fait du manque de classes et d’enseignants, la plupart des élèves n’ont cours que par rotation, sur des demi-journées.
Les moins de 20 ans représentent 55% de la population mahoraise, mais rien n’est prévu pour eux alors que les violences continuent aux abords des établissements scolaires. La Défenseure des droits affirmait en septembre 2023 que plus de 15 000 enfants n’ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.
Dans le rapport d’information de juin 2023 sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, on retrouve le même constat d’un taux de scolarisation limité par la saturation des écoles. Il déplore le maintien d’un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes et contre 97% de moyenne nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Cet amendement vise à préciser que l’État prend en charge la construction des écoles, non seulement pour réparer les destructions causées en décembre dernier, mais aussi pour résoudre le problème de la déscolarisation qui touchait déjà gravement l’archipel avant le passage du cyclone Chido.
Le Conseil d’État l’a rappelé, la situation du parc immobilier scolaire était déjà extrêmement tendue avant la survenue des événements météorologiques que l’on sait, rendant impossible un accueil satisfaisant des enfants en âge d’être scolarisés.
La Fondation Jean-Jaurès mettait elle aussi en lumière la question de la surpopulation scolaire à Mayotte, où les élèves représentent entre 35 % et 40 % de la population, alors que la moyenne nationale s’élève à 18 %.
Par ailleurs, il est probable, d’après les informations disponibles, qu’environ la moitié des établissements sont détruits ou inutilisables. Ainsi, la moitié de ce qui était déjà insuffisant est désormais hors d’usage dans le département le plus jeune de France. En raison du manque de classes et d’enseignants, la plupart des élèves n’ont cours que par rotation et sur des demi-journées.
Mayotte manquait d’écoles bien avant le cyclone. Il ne suffit pas de réparer les dégâts causés par celui-ci : il faut faire un peu plus. Le présent amendement vise non pas à rattraper le retard, mais seulement à améliorer le taux de scolarisation antérieur au passage du cyclone.
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Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Je souscris de toute évidence à l’objectif d’améliorer le taux de scolarisation à Mayotte. En effet, de trop nombreux enfants demeurent déscolarisés ou n’ont que dix heures de cours par semaine, en raison du système de rotation mis en place.
Toutefois, la commission sera défavorable à cet amendement, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que le texte en discussion est un projet de loi d’urgence, qui vise à reconstruire au plus vite les bâtiments détruits, afin de permettre aux élèves scolarisés habituellement de retrouver le chemin de l’école. Il faut donc reconstruire l’existant avant d’envisager de construire de nouvelles écoles pour augmenter la capacité d’accueil. Nous espérons que ce dernier objectif pourra être atteint à terme, mais nous devrons attendre le projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui sera examiné prochainement.
Ensuite, comme l’a indiqué M. le ministre, l’augmentation des capacités d’accueil doit être décidée en concertation avec les élus mahorais. Il s’agit d’un objectif de long terme. En raison de la croissance démographique et de la pression migratoire, il faudrait, pour améliorer le taux de scolarisation à Mayotte, construire plus de 200 classes par an.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
Cet amendement a un sens tout à fait précis. On le sait, sur le plan scolaire, les enfants mahorais ne bénéficient pas des mêmes capacités d’accueil que ceux de l’Hexagone.
M. le ministre se montre favorable à ce que l’on impose à l’État l’obligation d’accueillir tous les enfants. C’est un objectif que nous devons soutenir. Voilà pourquoi nous voterons cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 63.