Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
suspension
par le mot :
exonération
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Transforme la suspension de paiement en exonération totale pour Mayotte, opposant aide massive et risque de dérive budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une aide de trésorerie temporaire en un véritable effacement de la charge sociale pour soulager durablement les acteurs économiques de Mayotte, en proposant même une compensation fiscale (taxe sur le tabac) pour ne pas fragiliser la Sécurité sociale.
L'amendement cherche à faire basculer le dispositif de Mayotte d'un simple report de trésorerie (suspension) vers une annulation de la dette sociale (exonération). Le débat révèle une fracture nette entre une volonté de protection radicale du tissu économique local, jugée trop fragile pour un simple report, et une volonté gouvernementale de maintenir un ciblage strict des aides pour éviter un coût budgétaire excessif et des effets d'aubaine pour les entreprises non sinistrées.
Objet
L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime qui exercent leur activité dans le département de Mayotte.
Cette mesure de report est insuffisante au regard des enjeux de sauvegarde du tissu économique mahorais.
Le présent amendement propose en conséquence de remplacer la mesure de suspension obligations de paiement des cotisations et contributions sociales par une mesure d’exonération temporaire pour une période d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 62, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
suspension
par le mot :
exonération
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Cet amendement nous donne l’occasion de rattraper le vote précédent en introduisant une mesure plus ambitieuse pour protéger les travailleurs indépendants mahorais.
L’article 18 prévoit en effet pour les employeurs et les travailleurs indépendants la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025.
Cette suspension n’est pas de nature à sauvegarder le tissu économique mahorais, qui, comme vient de le souligner notre collègue Omar Oili, est particulièrement fragile.
Les petites entreprises locales sont confrontées à un manque de financement et à des difficultés d’accès au marché extérieur, ce qui limite leur capacité à se développer et à créer des emplois durables. Or le projet de loi d’urgence que nous examinons ne les favorisera pas forcément.
Les travailleurs indépendants dans les secteurs agricole et maritime font face à une situation économique fragile et à des difficultés structurelles.
Ainsi, la majorité des exploitants agricoles sont des producteurs de petite échelle, qui peinent à diversifier leurs cultures. Quant aux travailleurs et employeurs indépendants, ils évoluent dans un environnement économique instable.
Au travers de cet amendement, il vous est donc proposé non plus de suspendre le paiement de leurs cotisations, mais de les en exonérer, afin qu’ils retrouvent une meilleure stabilité économique.
Je précise que cette exonération temporaire porterait sur une durée d’un an quand les dispositions de l’ensemble du projet de loi courent sur deux ans. Notre demande entre donc parfaitement dans le champ de ce texte.
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
suspension
par le mot :
exonération
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la suspension
par les mots :
l’exonération
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement a été très bien défendu à l’instant.
Ce dispositif exceptionnel de suspension de paiement va dans le bon sens, mais souffre de conditions d’application peu adaptées à la gravité de la crise provoquée localement par le cyclone Chido.
Par ailleurs, les intempéries se poursuivent.
Dans ce contexte, la suspension des cotisations pour l’ensemble des entreprises jusqu’au 31 mars 2025 ne sera pas suffisante, eu égard à l’ampleur des destructions et au temps nécessaire à la reconstruction.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. Les amendements nos 62 et 97 rectifié ont tous deux pour objet d’exonérer les redevables mahorais des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 mars 2025.
L’amendement n° 97 rectifié tend de plus à prévoir que cette échéance puisse être reportée par décret au plus tard au 31 décembre 2025.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Cette mesure d’exonération totale me semble en effet trop générale et dispendieuse.
Je le répète, si les secteurs sont inégalement touchés, certains indiquent déjà qu’ils pourront reprendre rapidement leur activité.
Certains commerces ont été épargnés par le cyclone et voient leur chiffre d’affaires augmenter. En raison de l’afflux de clientèle, le BTP sera quant à lui fortement mobilisé pour reconstruire ce qui a été détruit.
La mesure de suspension actuellement prévue me semble donc suffisante, car elle protège les plus vulnérables et leur offre déjà la possibilité de bénéficier d’un abandon de créances de cotisations, à la condition de démontrer l’impact durable du cyclone sur leur activité.
Enfin, je rappelle que les cotisations sociales recouvrées à Mayotte s’élèvent à 250 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous ne soutiendrons pas ces amendements, car nous tenons – je le répète – à ce que les exonérations de cotisations soient ciblées.
Afin de tenir compte de la situation spécifique des entreprises qui auraient bénéficié d’une suspension pour reconstituer leur trésorerie, mais qui, malgré tout, seraient dans l’incapacité de faire face à leurs échéances, nous pouvons tout à fait envisager – c’est le cas, semble-t-il – un plan d’apurement, voire d’effacement des dettes.
En règle générale – c’est l’un des enseignements de la covid-19 –, il est tout de même préférable de cibler tant soit peu ce type de mesures.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.