Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 12, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'octroi automatique d'autorisations d'urbanisme par défaut de réponse, pour éviter des validations accidentelles dues à la surcharge administrative.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur l'occupation des sols en refusant que l'inefficacité administrative se transforme en droit acquis pour les constructeurs.
L'amendement cherche à empêcher que le silence de l'administration ne soit interprété comme une acceptation (permis tacite). Le débat révèle une divergence de compréhension majeure : alors que l'auteur craint qu'une administration débordée ne valide des projets dangereux (inondations, salubrité) par simple oubli, le rapporteur précise que la disposition ne concerne pas le permis de construire classique, mais des autorisations préalables spécifiques. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le mécanisme de l'accord tacite comme levier de célérité, même au risque de fragiliser le contrôle administratif préalable.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE-K s’oppose à autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite.
La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, prévue par cet article, est nécessaire au vu de l’urgence. Il n’est néanmoins pas opportun d’autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. En effet, au vu de l’urgence, l’administration compétente dans l’étude des demandes d’autorisation d’urbanisme risque d’être surchargée de demandes. Dans ces conditions, il est probable qu’une absence de réponse passée le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier ne soit pas le fruit d’une acceptation non-notifiée de la demande, mais d’un dossier qui n’aura tout simplement pas été étudié.
Or, l’examen minutieux d’une demande d’autorisation d’urbanisme reste nécessaire, notamment pour vérifier les conditions de salubrité ; et dans le cas particulier de Mayotte, étudier le risque d’inondation. Nous savons que sur l’archipel, près de 56 000 personnes vivent en zone d’aléas inondation. Dans ces conditions, la plus grande prudence s’impose, et une étude minutieuse des dossiers doit être garantie.
L’efficacité et la rapidité dans l’étude des demandes d’autorisation ne doit pas se faire au prix d’une gestion expéditive, voire aléatoire, des dossiers. C’est à l’Etat de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer un examen des dossiers qui soit à la fois minutieux, et rapide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 61, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Nous nous opposons à l’autorisation tacite des demandes d’urbanisme.
La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue par cet article est nécessaire au vu de l’urgence.
Cependant, les besoins étant massifs, l’administration compétente dans l’étude des demandes d’urbanisme risque d’être surchargée. Dans ces conditions, il est donc probable qu’une absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier soit le fruit non pas d’une acceptation non notifiée, mais bien d’une absence d’examen.
Or ce travail minutieux sur une demande d’autorisation d’urbanisme reste nécessaire, notamment pour vérifier les conditions de salubrité et, dans le cas particulier de Mayotte, le risque d’inondation. En effet, sur l’archipel, près de 56 000 personnes y sont exposées.
Dans ces conditions, la plus grande prudence s’impose, et une étude soignée des dossiers doit être garantie. L’efficacité et la rapidité dans les demandes d’autorisations ne peuvent se faire au prix d’une gestion expéditive, voire aléatoire. C’est à l’État de prendre toutes les dispositions pour assurer un examen des dossiers à la fois minutieux et rapide.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’alinéa 12 ne modifie pas la règle du « silence vaut accord », qui prévaut déjà pour les autorisations d’urbanisme. Il vise, en réalité, les accords ou autorisations préalablement nécessaires, au titre d’une autre législation, aux autorisations d’urbanisme.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 61.