Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
dès
par les mots :
dans les quinze jours suivant
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Impose un délai de 15 jours avant travaux pour permettre le contrôle des autorités, face à l'urgence de la reconstruction.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un pouvoir de police de l'urbanisme en amont des travaux pour prévenir des dommages irréparables, s'opposant ainsi à une logique de 'fait accompli' qui privilégie la vitesse sur la conformité.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou temporel pour éviter que des démolitions ou terrassements irréversibles ne soient effectués avant tout examen administratif. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'impératif de célérité pour la reconstruction de Mayotte et la nécessité de maintenir un contrôle de légalité sur l'urbanisme. Le rejet de l'amendement, justifié par la commission et le gouvernement, confirme que l'intention du législateur est de privilégier une exécution immédiate des travaux (l'effet de l'article 9) au détriment de la capacité de contrôle préalable des autorités, considérant que l'introduction d'un délai de 15 jours paralyserait l'esprit d'urgence du texte.
Objet
L’article 9 autorise des opérations de démolition, de terrassement, de fondation, qui pourraient être entamées dès le dépôt de la demande, sans même que celle-ci n’ait été approuvée ni même observée par les autorités compétentes.
Cette autorisation de fait paraît disproportionnée et pourrait faciliter des dérives irréparables.
En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent d’instaurer un court délai d'observation de quinze jours afin de pouvoir empêcher le démarrage d’opérations qui ne seraient pas souhaitables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
dès
par les mots :
dans les quinze jours suivant
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Afin d’accélérer la reconstruction de Mayotte dans un contexte d’urgence, l’article 9 prévoit que les opérations de démolition du bâti et de terrassement peuvent être engagées dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Ce procédé semble légèrement démesuré. Nous savons pouvoir compter sur la bonne foi des habitants de Mayotte, mais je vous laisse imaginer, mes chers collègues, comment les choses pourraient se dérouler dans un territoire où, selon les estimations actuelles, les trois quarts des bâtiments ont été abîmés.
Conformément à l’article 9, le chantier peut démarrer avant même que la demande d’autorisation d’urbanisme n’ait fait l’objet de la moindre observation. Comment dire à la personne concernée que la destruction du bâtiment et le terrassement ne sont pas adaptés ou ne correspondent pas aux règles d’urbanisme en vigueur, une fois l’opération terminée ?
Par cet amendement, nous proposons que l’autorité compétente, pendant une durée de quinze jours, puisse réaliser un tri des dossiers en amont. Ainsi, elle pourra examiner rapidement les demandes déposées et empêcher, si nécessaire, les démolitions qui paraissent inadaptées.
Ce délai de quinze jours peut sembler long. Étant donné l’urgence dans laquelle se trouvent les Mahorais, nous serions d’avis de raccourcir ce délai, mais cela nécessiterait des moyens humains dont nous ne disposons pas à ce jour.
Nous déplorons le manque de moyens, mais ce n’est pas cette réalité qui doit présider à l’élaboration du présent texte. C’est bien la loi et les besoins de la population qui doivent déterminer les moyens à mettre en œuvre, sans quoi on risque de reproduire les erreurs politiques qui participent aux catastrophes naturelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Introduire un délai de quinze jours pour engager des travaux de démolition, de déblaiement et d’installation du chantier revient à vider l’article de sa substance.
En outre, la commission a supprimé la possibilité de réaliser des travaux qui pourraient causer des dommages irréversibles en retirant du texte la mention des terrassements et des fondations.
Quant aux craintes liées aux démolitions, elles devraient être levées par un amendement qui sera examiné dans quelques instants.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 55.