Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mécanisme de l'accord tacite pour l'installation de pylônes, opposant rapidité de déploiement et contrôle administratif.
Intention : L'auteur cherche à maintenir le pouvoir de contrôle des autorités locales et de l'État sur l'aménagement du territoire, refusant que l'urgence serve de prétexte à une déresponsabilisation de l'administration ou à un contournement des règles d'urbanisme. La tension réside entre l'impératif de rétablir les services essentiels (connectivité) par des voies de fait administratives et la nécessité de préserver la légitimité des décisions publiques.
L'amendement visait à supprimer la clause prévoyant qu'un silence de l'administration après deux semaines vaut autorisation. Le débat révèle que ce n'est pas seulement une question de procédure, mais un conflit de vision sur la gestion de l'urgence : d'un côté, le gouvernement veut lever les verrous administratifs pour accélérer la reconstruction (notamment via des solutions technologiques rapides comme Starlink) ; de l'autre, l'opposition dénonce un déni de contrôle de l'État et des collectivités locales, craignant que le « silence » ne soit que le symptôme d'une administration défaillante plutôt qu'un consentement réel. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle immédiate sur la rigueur du contrôle préalable.
Objet
L’article 6 bis autorise une accélération des procédures réglementaires concernant notamment l’installation de pylônes destinés aux télécommunications.
L’urgence de rétablir ces infrastructures est réelle et nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Pour autant, le manque de personnel ne peut être un facteur déterminant les conditions de mise en œuvre d’un plan d’urgence, qui doit pouvoir s’appuyer sur un cadre légal afin d’éviter des dérives regrettables.
En ce sens, il ne paraît pas opportun de favoriser les accords tacites tels que proposés avec cette mention d’un “silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai [de deux semaines qui] vaut accord.”.
Si les démarches administratives doivent effectivement être facilitées dans cette période inédite et dramatique, elles ne sauraient totalement disparaître, au risque d’aggraver une situation déjà périlleuse en cas de nouvelle catastrophe.
Par cet amendement, les auteurs membres du groupe CRCE-K souhaitent souligner la nécessité de renforcer les autorités compétentes plutôt que de se passer de leur accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Les Mahoraises et les Mahorais doivent retrouver des infrastructures qui leur permettent de se loger, de circuler, de boire, mais aussi de communiquer.
L’article 6 bis est essentiel à la concrétisation rapide de cette ambition. À l’évidence, il convient de faciliter l’installation de nouveaux réseaux de télécommunications en lieu et place des infrastructures détruites par le cyclone.
À cet égard, l’attitude du Gouvernement, notamment du Premier ministre, ne laisse pas de m’étonner : on a préféré solliciter Starlink, donc Elon Musk, plutôt que l’opérateur historique français.
Ce choix trahit une grave méconnaissance de la situation de Mayotte. Face à l’urgence, il est indispensable de s’appuyer sur celles et ceux qui connaissent le mieux les réalités locales. Je pense tout particulièrement au risque cyclonique.
Le même constat vaut pour les travaux de réparation et de reconstruction.
Nous examinons ce projet de loi d’urgence sans que les pouvoirs publics locaux aient été associés à la moindre concertation. Avec l’article 6 bis, on part en somme du principe « qui ne dit mot consent »… Or une telle logique ne nous paraît absolument pas souhaitable.
L’ampleur des moyens déployés sera à la hauteur des dégâts causés – je rappelle que trois quarts des bâtiments de l’île ont été touchés par le cyclone. Il est indispensable de mobiliser un nombre suffisant d’agents, fonctionnaires territoriaux comme fonctionnaires de l’État, pour instruire dans les meilleurs délais les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Loin de prendre acte des difficultés constatées en pratique, la loi doit déterminer les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien la reconstruction.
Pour notre part, nous proposons simplement de supprimer la mention selon laquelle « le silence gardé par l’autorité […] vaut accord ». Un tel silence ne serait en effet que le symptôme d’une surcharge sans précédent de travail administratif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’urgence de la reconstruction des réseaux de télécommunications, les besoins de connectivité de la population mahoraise et l’impératif de continuité du service justifient, au contraire, de telles mesures de simplification et d’accélération.
J’ajoute que ces dispositions demeurent temporaires et dérogatoires.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Les infrastructures de télécommunications sont un véritable enjeu à Mayotte. À ce titre, nous devons déployer les moyens nécessaires pour atteindre certains objectifs à moyen et long terme – je pense notamment à la 5G. Les élus mahorais connaissent particulièrement bien ce sujet, dont nous avons tous mesuré l’importance sur le terrain.
Que ce soit à l’Assemblée nationale ou en commission au Sénat, j’ai déjà eu l’occasion de répondre aux questions relatives à Starlink.
L’opérateur Orange n’était pas en mesure, et je le déplore, de faire face à l’urgence de la situation. Il fallait notamment que les Mahorais puissent communiquer au plus vite avec leurs proches, en particulier avec leurs familles, comme avec les différents services publics.
Voilà pourquoi nous avons décidé d’installer des antennes Starlink, pour une somme par ailleurs modique, dans chaque ville, notamment dans les mairies. Cette mesure a aussitôt produit ses effets.
Je regrette que l’on n’ait pu trouver une autre solution, mais c’est ainsi. Il ne s’agissait pas de privilégier qui que ce soit ; nous avons simplement retenu la solution la plus rapide. Au passage, cette affaire en dit long du défi posé à nos propres opérateurs.
Les grands opérateurs auront évidemment toute leur place dans la reconstruction du réseau.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, vous affirmez que l’opérateur Orange n’était pas en mesure de fournir le même service que Starlink. Pourtant, le directeur des affaires publiques et le PDG d’Orange disent exactement le contraire !
En dix jours, la couverture réseau de leur groupe est passée de 25 % à 75 %. Ils affirment que, s’ils avaient disposé de quatre générateurs supplémentaires, ce taux aurait atteint 85 %, puis la totalité du réseau mobile en un mois. Il y a donc eu un choix politique de privilégier Starlink. (M. le ministre d’État s’esclaffe.) Ne riez pas, monsieur le ministre : les intéressés l’affirment eux-mêmes en posant la question de la rationalité économique et de la souveraineté numérique.
On ne peut, d’un côté, entendre le Président de la République qualifier l’alliance d’Elon Musk et Donald Trump d’internationale réactionnaire, et, de l’autre, voir confier notre souveraineté numérique à Elon Musk. Cela pose problème !
Eh oui !
Si l’opérateur historique Orange n’avait pas été capable d’agir, nous aurions pu avoir ce débat. Cependant, sa direction déclare précisément le contraire de ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, en commission comme dans cet hémicycle.
Sans parler de mensonge, des propos en décalage avec la réalité ont été tenus… Avec quatre générateurs supplémentaires, Orange aurait-il été en mesure de rétablir le réseau ? Nous nous interrogeons sur le choix politique qui a été fait.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Au vu de l’urgence, seul Starlink pouvait intervenir, grâce à sa technologie satellitaire. D’ailleurs, si l’on peut critiquer ce qui se passe aux États-Unis, le sujet principal reste celui de la capacité technologique des Français et des Européens. (M. Fabien Gay acquiesce.)
Nous avons ainsi connecté des services essentiels, comme l’hôpital et le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), tout en sortant la population de l’isolement, grâce à la proximité des antennes.
Je le répète : il s’agissait d’une solution d’urgence, et non d’un choix…
D’un choix politique !
ministre d’État. … dicté par le grand capital et l’idéologie réactionnaire…
N’en faites pas trop !
ministre d’État. Je n’en fais pas plus que vous ! (Sourires.)
Certes, le réseau d’Orange est monté en puissance, même si je vous invite à la prudence quant à l’exactitude des pourcentages.
Je viens de les vérifier ! (L’orateur brandit son téléphone.)
ministre d’État. Orange a pu accélérer, parce que son réseau est bien plus étroit.
Toutefois, l’art de la synthèse, que j’ai appris auprès de François Hollande (Sourires.), nous permettra d’être d’accord sur ce point : l’avenir, c’est la fibre et la 5G, non Starlink.
Je mets aux voix l’amendement n° 54.