Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de présenter une identité et un permis pour acheter des tôles, entre contrôle migratoire et droit au logement.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières administratives et identitaires qui empêchent les populations sans-papiers de reconstruire un abri, s'opposant ainsi à une politique de contrôle de l'habitat par l'identité.
L'amendement visait à supprimer l'article 4 bis qui conditionne l'achat de matériaux de construction (tôles) à la preuve d'une identité et d'un droit à l'urbanisme. Le débat révèle que ce dispositif n'est pas une simple mesure de régulation des matériaux, mais un outil de contrôle de la population. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transformer les commerçants en agents de contrôle de l'identité des acheteurs, privilégiant la lutte contre l'habitat informel et le contrôle migratoire sur l'accès immédiat aux matériaux de reconstruction pour les populations précaires ou sans titre de séjour.
Objet
Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE-K s’oppose à cet article qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant depuis le 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile.
Cet article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d’un titre d’identité et d’une autorisation d’urbanisme ainsi qu’à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la reconstruction ou la réfection de son logement et à s’abstenir de toute revente à un tiers.
Nous nous opposons à cette mesure discriminatoire. Le cyclone a fait de nombreuses victimes sans papier parmi les personnes décédées. Il a également détruit les logements de nombreuses personnes sans papier, dont la vie est menacée s’ils ne peuvent reconstruire un logement. Nombre d’entre eux n’avaient d’ailleurs pas pu se reloger depuis les opérations d’expulsion et de destruction des bidonvilles menées par l’ancien gouvernement. Si l’Etat devrait garantir le relogement durable, de nombreux habitants de Mayotte n’ont d’autre choix que la reconstruction d’habitats de fortune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 53 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 13.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis, qui tend à s’inscrire dans la continuité de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 4 janvier.
De quoi s’agit-il ? Cet article réserve la vente de tôles aux individus souhaitant reconstruire leur logement à ceux qui sont en mesure de présenter une pièce d’identité. De plus, il impose de tenir des registres de ces ventes et de les rendre accessibles aux forces de l’ordre. Enfin, il autorise la fermeture temporaire des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations.
Un tel article est tout bonnement scandaleux ! Il vise explicitement les personnes sans papiers, se plaçant ainsi dans la droite ligne d’un débat public nauséabond, qui fait porter la responsabilité des destructions sur les migrants.
Je demande donc la suppression de cette forme de préférence nationale, mesure phare du Rassemblement national qui n’a rien à faire dans ce texte !
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 53.