Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il établit la liste des incidents et des défaillances répertoriées.
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Impose la publication des défaillances des entreprises pour assainir les marchés, face au risque de contentieux.
Intention : Instaurer un mécanisme de 'naming and shaming' pour assainir la commande publique à Mayotte, en opposant la transparence nécessaire à la gestion des fonds publics à la protection juridique du secret des affaires.
L'amendement visait à transformer le rapport de suivi de la reconstruction de Mayotte en un outil de contrôle de la moralité des entreprises. En exigeant la liste des incidents et défaillances des sociétés candidates, les auteurs cherchaient à instaurer une forme de 'pression sociale' et de transparence accrue pour éviter que des entreprises défaillantes ne captent les fonds publics. Le rejet de l'amendement, motivé par le Gouvernement au nom du secret des affaires et de la sécurité juridique, révèle que le législateur a privilégié la protection du cadre juridique des entreprises et la prévention des risques de contentieux sur l'exigence de transparence et de moralisation des marchés publics.
Objet
La reconstruction de Mayotte doit se faire avec responsabilité et transparence. Le présent amendement vise à rendre public les éventuels incidents et défaillances de sociétés, afin de responsabiliser les pétitionnaires qui feront acte de candidature aux différents marchés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il établit la liste des incidents et des défaillances répertoriées.
La parole est à Mme Salama Ramia.
La reconstruction de Mayotte doit se faire proprement, avec responsabilité et transparence. Les entreprises qui feront acte de candidature et remporteront un marché ou un lot doivent l’avoir à l’esprit. Il n’est pas acceptable que des sociétés s’engagent, perçoivent des fonds publics, puis fassent finalement défaut.
Afin de responsabiliser les uns et les autres, le présent amendement vise à rendre publics les éventuels incidents et défaillances des sociétés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 72. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise, comme je l’ai mentionné précédemment, à faire du rapport prévu à l’article 1er bis un rapport du Gouvernement, tandis que la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est désormais prévue à l’article 1er, aux termes de l’amendement n° 71 que nous venons d’adopter.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52, qui tend à ajouter au contenu du rapport prévu à cet article-ci une liste des incidents et des défaillances des sociétés, afin de responsabiliser les entreprises candidates aux différents marchés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52 ?
ministre d’État. Madame la sénatrice Ramia, vous le savez, je mène actuellement un certain nombre de combats contre de grands groupes. Toutefois, pour tout vous dire, sur le fond, la publication de la liste que vous proposez présenterait une difficulté au regard du droit et du secret des affaires et nous exposerait à un risque de contentieux. Autrement dit, ce dispositif pose un problème de sécurité juridique.
Même si je comprends parfaitement votre intention, qui découle à l’évidence d’un certain nombre d’expériences qu’a connues Mayotte, j’émets donc, au vu de ces risques, un avis défavorable sur votre amendement n° 52.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Pour notre part, nous voterons pour l’amendement n° 52. Je trouve étonnant que M. le ministre mette en avant le secret des affaires, puisque les marchés publics sont, par définition, publics, et que les défaillances d’entreprises sont également publiques. Rapprocher les deux phénomènes ne devrait donc pas poser de problèmes en termes de publicité.
Je trouve au contraire qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui permettrait de faire peser une forme de pression sociale sur des entreprises qui ne seront plus tentées d’abuser des aides, car elles sauront qu’il y a un travail de reconstruction à mener.
Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 52.