Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires et de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Mayotte,
Ce que ça change · analyse IA
Intégration des chambres consulaires et de l'ESS au comité technique pour éviter un pilotage déconnecté du terrain économique local.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la gouvernance de la reconstruction pour qu'elle ne soit pas uniquement administrative ou technique, mais qu'elle serve les intérêts directs des entreprises et artisans locaux via leurs représentants officiels.
L'amendement visait à élargir la composition du comité technique de reconstruction en y incluant des représentants institutionnels de l'économie locale (CCI, CMA, CRESS). Le débat révèle une opposition entre une volonté de démocratisation de la gouvernance par les acteurs de terrain et une volonté de l'exécutif de maintenir un comité restreint, spécialisé dans les métiers techniques (BTP, ingénierie). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une expertise opérationnelle et technique plutôt qu'une représentativité politique ou économique des corps intermédiaires dans la conduite de la reconstruction.
Objet
Le présent amendement vise à préciser la représentation des acteurs économiques au sein du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte.
La reconstruction de l’île doit être pensée en lien direct avec ceux qui en sont les principaux acteurs : les entreprises, les artisans, les commerçants, ainsi que les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui jouent un rôle clé en matière d’emploi et de développement local.
Cette absence d'intégration des ces représentants identifiés, officiels et reconnus, présentent plusieurs risques :
- un décalage entre les décisions prises et la réalité du terrain, alors que les chambres consulaires et la CRESS sont au plus près des besoins des entreprises et des travailleurs ;
- un ralentissement des travaux en raison d’une coordination insuffisante entre les décisions administratives et leur mise en oeuvre opérationnelle ;
- un manque de garanties pour que la reconstruction bénéficie en priorité aux entreprises et structures mahoraises, favorisant ainsi l’emploi local et la relance économique.
Cet amendement propose donc à inclure les représentants officiels des chambres consulaires (CMA, CCI) et de la CRESS. Leur présence assurerait une meilleure coordination entre les décisions stratégiques et leur mise en oeuvre, tout en garantissant une reconstruction qui profite pleinement à l’économie locale et aux habitants de Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 50, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires et de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Mayotte,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Cet amendement de repli vise à garantir la représentativité des acteurs économiques de tous les secteurs d’activité confondus, qu’il s’agisse des agriculteurs, des commerçants et des artisans, ou des acteurs de l’ESS, au sein du nouvel établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l’archipel. Notre amendement vise donc à compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l’économie sociale et solidaire, qui y sont très mobilisés.
Près de 3 000 entreprises de l’ESS sont en première ligne dans toutes les crises. Elles assurent une réponse aux besoins essentiels de la population dans les secteurs de la santé et du travail social, mais aussi dans l’enseignement, la transition écologique, le sport et les loisirs, l’artisanat, l’agriculture et la pêche. De par son ancrage local et les valeurs qu’il porte, le réseau des ESS de Mayotte fera contribuer sa vision particulière à la relance d’une stratégie de développement de l’île qui favorise à la fois l’économie et la cohésion sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons décidé en commission de créer ce comité technique auquel seraient représentés de nombreux acteurs – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – issus en particulier du bâtiment, des travaux publics et de l’ingénierie. Nous y avons ajouté le CAUE de Mayotte et la commission d’urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons de plus confié un rôle consultatif au Cesem. Il serait redondant d’imposer en plus la présence des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le comité technique.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Il est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 50.