Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
des travaux publics,
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
et après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires,
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'ESS et les chambres consulaires au comité technique, face à une volonté de limiter le nombre d'intervenants.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la participation des acteurs de proximité et de l'économie sociale pour garantir que la reconstruction ne soit pas seulement technique, mais aussi sociale et inclusive ; le rejet souligne une intention législative de privilégier l'efficacité technique et la rapidité d'exécution sur la représentativité élargie des acteurs économiques.
L'amendement visait à élargir la composition du comité technique consultatif chargé de la reconstruction de Mayotte en y incluant explicitement les chambres consulaires et les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le rejet de cet amendement, soutenu par la commission et le gouvernement, révèle une volonté de maintenir un comité restreint, focalisé sur des expertises techniques (BTP, ingénierie, foncier), au risque de ne pas intégrer les acteurs de la cohésion sociale et du tissu économique local non-conventionnel.
Objet
Cette nouvelle rédaction vient répondre à la demande des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire d’être pleinement intégrés à ces travaux et consultations. Ces structures sont au carrefour de la formation, de l’emploi et de l’accompagnement des professionnels. L’action couplée de la CCI, de la CMA, du CAUE, de la CCI, de la CRESS, de la CAPAM, de la CPME et de l’UMIH permettra d’obtenir un panorama étendu, tenant compte de la connaissance complémentaire de chacun de ces secteurs d’activité. Enfin, et pour rappel, l’association de l’ESS est indispensable. À Mayotte, l’ESS représente 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé.
Ont dont été rajoutés à la liste des personnes morales consultées : les professionnels de l’économie sociale et solidaire et les Chambres consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
des travaux publics,
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
et après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires,
La parole est à Mme Salama Ramia.
La nouvelle rédaction que nous proposons vise à répondre à la demande des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’être pleinement intégrés aux travaux et consultations du nouvel établissement public.
Ces structures sont au carrefour de la formation, de l’emploi et de l’accompagnement des professionnels. Leur action couplée permettra d’obtenir un panorama étendu, intégrant la connaissance complémentaire de chacun de ces secteurs d’activité.
L’amendement n° 50, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires et de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Mayotte,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Cet amendement de repli vise à garantir la représentativité des acteurs économiques de tous les secteurs d’activité confondus, qu’il s’agisse des agriculteurs, des commerçants et des artisans, ou des acteurs de l’ESS, au sein du nouvel établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l’archipel. Notre amendement vise donc à compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l’économie sociale et solidaire, qui y sont très mobilisés.
Près de 3 000 entreprises de l’ESS sont en première ligne dans toutes les crises. Elles assurent une réponse aux besoins essentiels de la population dans les secteurs de la santé et du travail social, mais aussi dans l’enseignement, la transition écologique, le sport et les loisirs, l’artisanat, l’agriculture et la pêche. De par son ancrage local et les valeurs qu’il porte, le réseau des ESS de Mayotte fera contribuer sa vision particulière à la relance d’une stratégie de développement de l’île qui favorise à la fois l’économie et la cohésion sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons décidé en commission de créer ce comité technique auquel seraient représentés de nombreux acteurs – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – issus en particulier du bâtiment, des travaux publics et de l’ingénierie. Nous y avons ajouté le CAUE de Mayotte et la commission d’urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons de plus confié un rôle consultatif au Cesem. Il serait redondant d’imposer en plus la présence des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le comité technique.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Il est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 48.