Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et des organisations représentatives
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Intègre les organisations professionnelles au comité technique pour contrer l'influence d'experts potentiellement non représentatifs.
Intention : Institutionnaliser la présence des corps intermédiaires pour éviter que le comité technique ne devienne un espace de décision déconnecté des réalités opérationnelles et des intérêts des bâtisseurs.
L'amendement vise à rééquilibrer la composition du comité technique en garantissant une présence institutionnelle des organisations représentatives du secteur (BTP, ingénierie). Le débat révèle une tension entre une vision purement technique du comité (portée par le Gouvernement qui s'y oppose) et une vision politique et sociale où les organisations professionnelles sont vues comme les garantes de la réalité du terrain et du dialogue social. Son adoption signifie que le législateur refuse de confier la gouvernance technique de la reconstruction à de simples experts isolés, privilégiant des structures collectives dont la légitimité est ancrée dans la représentation des acteurs économiques et des salariés.
Objet
Cet amendement précise que les organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont la représentativité des entreprises locales pourrait être contestée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et des organisations représentatives
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 47.
Cet amendement vise à préciser que des représentants des organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont on pourrait toujours contester le caractère représentatif vis-à-vis des entreprises locales.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 125.
À l’argumentaire de notre collègue, j’ajouterai simplement que, dans le cadre d’une reconstruction, les organisations représentatives sont les plus au fait des contraintes techniques et opérationnelles. Ces organisations jouent un rôle essentiel en portant la voix des salariés, autrement dit celle des bâtisseurs. Leur présence dans les comités techniques est cruciale pour garantir que les décisions prises en matière de conditions de travail, de sécurité ou d’organisation du travail sont justes. Leur présence est également nécessaire pour améliorer la qualité du dialogue social et pour prévenir les conflits.
Nous sommes en train de débattre d’un texte qui encadre la construction d’un territoire. C’est une tâche colossale et nous ne pouvons pas nous priver de la voix de ceux qui, sur le terrain, y œuvrent de leurs propres mains.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Il est défavorable, par cohérence avec mon argumentaire sur l’amendement précédent.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 125.