Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
huit jours ouvrés
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Prorogation du délai de vérification de la complétude des dossiers d'urbanisme de 5 à 8 jours ouvrés pour pallier le manque de moyens.
Intention : Sécuriser les agents municipaux de Mayotte en alignant les obligations légales sur leurs capacités de travail réelles, afin d'éviter une saturation ou une mise en cause de leur responsabilité par l'impossibilité de respecter des délais trop courts.
L'amendement vise à adapter le calendrier législatif aux contraintes opérationnelles de Mayotte. Le débat révèle une distinction cruciale entre les renforts de l'État (services déconcentrés) et la réalité des services municipaux, qui restent sous-dotés. En adoptant cet allongement, le législateur reconnaît implicitement que l'efficacité administrative de la loi ne peut reposer sur des délais théoriques déconnectés des capacités réelles de traitement des collectivités locales.
Objet
Compte tenu du nombre de demandes, des effectifs des services d’urbanisme aux échelles communale et déconcentrée, et sans annonce budgétaires pour renforcer ces effectifs, le délai de 5 jours ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque dossier déposé.
Aussi, il est proposé de rallonger ce délai à 8 jours ouvrés pour tenir compte de la réalité du fonctionnement des services à Mayotte, même en cas de renfort des services de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
huit jours ouvrés
La parole est à Mme Salama Ramia.
Aucune annonce budgétaire ne porte sur le renforcement des effectifs des services d’urbanisme aux échelles communale et déconcentrée.
Compte tenu du nombre de demandes, le délai de cinq jours ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque dossier déposé. Aussi est-il est proposé d’allonger ce délai à huit jours ouvrés, afin de tenir compte de la réalité du fonctionnement des services à Mayotte, même en cas de renfort des services de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nos collègues députés ont introduit dans le texte la possibilité pour les collectivités mahoraises de passer des conventions avec d’autres communes et EPCI pour se faire aider dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
En outre, M. le ministre vient d’évoquer des renforts. En tout état de cause, ces derniers concerneront avant tout les services déconcentrés de l’État, et non les services municipaux qui reçoivent les dossiers et vérifient leur complétude. Étendre légèrement ce délai me semble justifié.
La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 45.