Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les associations et fondations ayant bénéficié d’une subvention en application du premier alinéa du présent article établissent, au plus tard avant le 1er mars 2026, un rapport d’activité qui présente, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur, les actions d’intérêt général financées sur le fondement du même premier alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les associations subventionnées à fournir un rapport d'activité détaillé avant mars 2026, entre exigence de transparence et lourdeur administrative.
Intention : Renforcer le contrôle de l'efficacité de la dépense publique en imposant une transparence sur l'usage concret des subventions, au risque de créer une contrainte de gestion supplémentaire pour le monde associatif.
L'amendement introduit une obligation de reddition de comptes spécifique et précoce pour les structures bénéficiant de fonds publics locaux. En imposant un rapport détaillant les actions, le nombre de bénéficiaires et la nature des prestations, le législateur cherche à passer d'un contrôle purement comptable à un contrôle de l'impact réel des subventions. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, la volonté de garantir l'utilisation des deniers publics pour l'intérêt général (soutenue par la commission et le gouvernement) ; de l'autre, la crainte d'une surcharge bureaucratique déconnectée du calendrier associatif classique (critique de l'opposition), qualifiant cette mesure de « politique du soupçon ».
Objet
Dans un objectif du contrôle de la bonne utilisation des deniers publics, le présent amendement tend à prévoir que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant bénéficié de subventions de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements, devront présenter un rapport d’activité, au plus tard le 1er mars 2026.
Ce rapport d’activité présentera les actions financées grâce aux subventions versées par les collectivités territoriales, et précisera le nombre de bénéficiaires de chaque action ainsi que la nature de la prestation fournie.
Ce rapport d’activité devra ensuite être rendu public, dans un objectif de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les associations et fondations ayant bénéficié d’une subvention en application du premier alinéa du présent article établissent, au plus tard avant le 1er mars 2026, un rapport d’activité qui présente, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur, les actions d’intérêt général financées sur le fondement du même premier alinéa.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Afin de veiller à la bonne utilisation des deniers publics, le présent amendement tend à prévoir que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant bénéficié de subventions de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements devront établir un rapport d’activité, au plus tard le 1er mars 2026.
Ce rapport présentera les actions financées grâce aux subventions versées par les collectivités territoriales et précisera le nombre de bénéficiaires de chaque action, ainsi que la nature de la prestation fournie.
Ce rapport d’activité devra ensuite être rendu public, dans un objectif de transparence.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement, qui permettra de contrôler, a posteriori, les actions conduites par les associations et les fondations ayant bénéficié d’une subvention de la part des collectivités territoriales mahoraises.
Cet amendement vise donc à garantir la bonne utilisation des deniers publics et à s’assurer que les associations ont bien financé des actions d’intérêt général, en faveur de la population mahoraise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Favorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Les associations remettent leur rapport d’activité au moment de leur assemblée générale, qui se tient généralement fin juin. Pourquoi imposer une telle contrainte en mars ? Cette date ne correspond à rien et ne respecte pas le rythme de travail des associations ou des fondations, que je connais bien.
J’ai longtemps organisé en juin l’assemblée générale de l’association que je dirigeais, comme c’est très souvent le cas pour beaucoup d’associations. Le rapport moral et financier ou rapport d’activité est d’ailleurs prévu dans les statuts, ce n’est pas une nouveauté. Pourquoi cette politique du soupçon ? On parle toujours d’alléger les procédures, de libérer les forces, etc. Pourquoi prévoir une contrainte supplémentaire en mars ? Je n’approuve pas du tout un tel calendrier.
Je mets aux voix l’amendement n° 44.