Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer la date :
31 mars 2025
par la date :
31 décembre 2025
2° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge la suspension des cotisations sociales jusqu'à fin 2025 avec une option de prorogation par décret en 2026, pour sécuriser la trésorerie des entreprises face à la reconstruction.
Intention : Sécuriser le tissu économique mahorais en offrant une visibilité de long terme aux entreprises, tout en déchargeant le législateur de la gestion de la durée par le recours au pouvoir réglementaire.
L'amendement propose de restaurer l'échéance de fin 2025 (initialement convenue avec le Gouvernement) contre le retour au 31 mars 2025 décidé en commission. Il introduit également une clause de flexibilité permettant au Gouvernement de prolonger la mesure par décret jusqu'en 2026. Le débat révèle une opposition entre une vision de « résilience » imposée par le texte de la commission, qui mise sur une reprise rapide de l'activité (BTP, hôtellerie), et une vision de « sécurisation » portée par les auteurs, qui craignent qu'une échéance trop proche ne fragilise les plans d'apurement de dettes et l'emploi. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de limiter la durée de l'exception pour préserver le caractère d'urgence de la loi et éviter un verrouillage budgétaire trop long.
Objet
À l’initiative de l’Assemblée nationale et avec le soutien du Gouvernement, la période de suspension avait été étendue jusqu’au 31 décembre 2025. Eu égard à l’ampleur des destructions, au temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de trésorerie, une suspension d’un an est seule apte à répondre aux urgences du redressement économique et social de l’archipel.
Dans sa version adoptée en commission, la suspension de droit a pourtant été ramenée à son terme initial, fixé au 31 mars 2025. Cette nouvelle échéance envoie un message délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne à leur « résilience ». Elle complexifie et fragilise grandement la conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises locales.
Aussi, le présent amendement prévoit (1) une extension de la période relative à la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025, et (2) la possibilité de proroger cette mesure par décret jusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et financière des cotisants le justifie.
Ce second point est essentiel pour sécuriser les entreprises et les emplois mahorais. Il donne au Gouvernement la souplesse nécessaire pour affronter l’urgence. En effet, dans un contexte d’instabilité politique, cette option lui permet, au besoin, de ne pas avoir à passer pas une nouvelle loi pour continuer à soutenir les forces vives de l’archipel.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 80 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43 est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer la date :
31 mars 2025
par la date :
31 décembre 2025
2° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 43.
Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, et avec le soutien du Gouvernement, la période de suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales avait été étendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Eu égard à l’ampleur des destructions, au temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de trésorerie, une suspension d’un an nous semble en effet plus adaptée pour répondre aux urgences du redressement économique et social de l’archipel.
Je rappelle que, malgré la résilience des entreprises mahoraises, l’activité économique n’est toujours pas revenue à la normale.
Dans le texte de la commission, la suspension de droit a pourtant été ramenée à son terme initial, soit au 31 mars 2025.
Cette nouvelle échéance envoie un message délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne à leur résilience. Elle complexifie et fragilise grandement la conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises locales.
Aussi, le présent amendement tend à étendre la période relative à la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025, avec possibilité de proroger cette mesure par décret jusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et financière des cotisants le justifie.
Ce second point est essentiel pour sécuriser les entreprises et les emplois mahorais.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Je saisis l’occasion de ma première prise de parole sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte, et plus particulièrement sur les mesures en faveur de sa population, pour témoigner ma solidarité et renouveler celle du groupe socialiste dans cette épreuve difficile.
Notre soutien social à la population doit être bienveillant ; il ne doit pas s’inscrire dans un cadre trop étriqué qui entraînerait des difficultés administratives supplémentaires là où elles n’ont pas lieu d’être.
Nous devons faciliter l’accès aux droits, qui, contrairement aux idées reçues, sont bien loin d’être une réalité, le taux de non-recours étant bien plus élevé à Mayotte que dans l’Hexagone.
Nous devons faire preuve de souplesse et d’humanité pour mieux accompagner nos compatriotes mahorais et mahoraises.
Cet amendement, identique au précédent, vient d’être défendu à l’instant : la date du 31 mars 2025 nous paraît beaucoup trop proche.
Nombre d’entreprises et de travailleurs mahorais n’auront pas retrouvé une activité normale ni renoué avec une trésorerie leur permettant de payer les cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables.
Il convient donc de décaler l’échéance au 31 décembre 2025 et, si besoin, de proroger la période de suspension par décret jusqu’au 31 décembre 2026.
L’amendement n° 49, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 mars 2025
par la date :
31 décembre 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Salama Ramia.
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Cet amendement de repli vise à revenir à l’accord trouvé entre les députés et le Gouvernement à l’Assemblée nationale, afin d’étendre a minima la période de suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. L’article 18 prévoit de suspendre l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs, travailleurs indépendants et microentrepreneurs mahorais, afin de leur octroyer un sursis nécessaire pour faire face aux dépenses induites par le cyclone Chido.
La commission a modifié cet article afin de revenir aux échéances initialement prévues dans ce texte : une suspension du recouvrement jusqu’au 31 mars 2025 pour l’ensemble des redevables, renouvelable jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard par décret.
Les amendements identiques nos 43 et 96 rectifié visent à revenir à la rédaction adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale : une période de suspension jusqu’au 31 décembre 2025 renouvelable par décret jusqu’au 31 décembre 2026.
J’y suis défavorable pour deux raisons.
Premièrement, ce dispositif manquerait de souplesse, l’article 18 prévoyant déjà la possibilité d’une suspension par décret jusqu’au 31 décembre 2025.
Deuxièmement, le report de cette échéance jusqu’au 31 décembre 2026 n’est pas compatible avec le caractère d’urgence de ce texte.
Lors des auditions que nous avons menées, il nous a été indiqué que 80 % des entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) et de l’hôtellerie se déclaraient en état de reprendre leur activité.
Le secteur bancaire fonctionne normalement et les collectivités vont pouvoir passer des commandes importantes pour la reconstruction des structures publiques.
Dans ces conditions, il ne me semble pas raisonnable de suspendre le recouvrement des cotisations pendant presque deux ans.
Je rappelle également que les dispositions de l’article 18 protègent déjà largement les acteurs économiques vulnérables, en permettant l’abandon pur et simple des cotisations dues au titre des exercices 2024 et 2025 pour les travailleurs indépendants qui rapporteront la preuve que leur activité a été durablement affectée par le cyclone.
L’amendement n° 49 vise quant à lui à étendre la période de suspension prévue par la loi jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette modification ne serait pas cohérente avec les dispositions de l’article 18, qui prévoient la possibilité d’un report de l’échéance par décret jusqu’au 31 décembre 2025.
Le dispositif de l’amendement n° 49 est donc inopérant et j’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.
Le fait que les entreprises mahoraises aient repris leur activité ne signifie pas qu’elles ont pu reconstituer leur trésorerie.
Ces entreprises ont bien souvent perdu leur outil de travail, parfois leurs locaux. Elles doivent disposer d’une trésorerie nécessaire à leur fonctionnement.
Je maintiens qu’elles ont besoin de ce petit coup de pouce, pour au moins redémarrer leur activité en 2025, voire en 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous soutiendrons l’extension de la période de suspension du paiement des cotisations.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi des amendements similaires, relatifs non pas aux cotisations, mais aux prestations sociales – ils visaient également à revenir à une date issue des débats à l’Assemblée nationale, celle du 30 juin, et à dispenser les bénéficiaires de fournir des documents administratifs – ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Pourquoi une telle modification serait-elle possible à l’Assemblée nationale et pas au Sénat ?…
Les arguments qui ont été invoqués pour les cotisations des entreprises valent également pour les prestations servies aux particuliers. Je regrette que nous n’ayons pas pu discuter dans cet hémicycle de la proposition de l’Assemblée nationale concernant les prestations sociales.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
Je soutiens bien évidemment l’amendement de Mme Salama Ramia.
Ce week-end, des intempéries incroyables ont de nouveau frappé Mayotte. Les entreprises qui avaient pu redémarrer leur activité se sont de nouveau effondrées.
Nous demandons non pas l’effacement des dettes, mais un simple report des délais de paiement, faute de quoi nos entreprises ne pourront pas faire face.
Nous sommes en pleine saison des pluies et les calamités se succèdent.
Dans ces conditions, le Sénat devrait faire preuve d’une certaine sagesse à l’égard de la demande de ma collègue.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 96 rectifié.