Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces derniers s’engagent par ailleurs à la formation d’apprentis.
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Impose aux entreprises bénéficiaires une obligation de formation d'apprentis, opposant urgence de reconstruction et contraintes de recrutement.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la commande publique comme un outil de politique de l'emploi pour forcer la transmission de savoir-faire dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre qualifiée. La tension réside entre la volonté de bâtir un capital humain durable pour Mayotte (arguments pour) et la crainte de paralyser les chantiers de reconstruction par une charge administrative et opérationnelle supplémentaire (arguments contre).
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien (la réserve de 30% de marchés) en un levier de politique sociale en conditionnant l'accès aux marchés à un engagement de formation. Le débat révèle une fracture entre une vision de long terme, centrée sur la transmission des compétences et l'insertion de la jeunesse mahoraise, et une vision de court terme, centrée sur l'efficacité opérationnelle de la reconstruction. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la fluidité économique et la liberté d'organisation des entreprises face à l'urgence des travaux, refusant de transformer un dispositif d'aide en un dispositif de contrainte sociale.
Objet
L’apprentissage et la relève d’une main d’oeuvre qualifiée à Mayotte fait défaut. Les apprentis peinent à trouver des structures d’accueil pour assurer leur formation pratique. La réserve de 30% à ces entreprises vise à garantir un esprit de solidarité et de partage de la ressource. Le présent amendement a pour objectif de les impliquer à leur tour dans cet effort de transmission et de formation, indispensable pour l’avenir de la jeunesse mahoraise qui bénéficie d’une occasion d’être formée dès la rentrée prochaine. Il y a bien urgence à investir sur l’acquisition des compétences par la jeunesse, dans le secteur du BTP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces derniers s’engagent par ailleurs à la formation d’apprentis.
La parole est à Mme Salama Ramia.
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Il s’agit d’un amendement d’appel et de sensibilisation en vue de la loi de programmation.
Les apprentis peinent à trouver des structures d’accueil pour assurer leur formation pratique. La réserve de 30 % pour ces entreprises vise à garantir un esprit de solidarité et de partage de la ressource.
ministre d’État. C’est vrai !
Le présent amendement tend à les impliquer à leur tour dans cet effort de transmission et de formation, indispensable pour l’avenir de la jeunesse mahoraise, qui bénéficie d’une occasion d’être formée dès la rentrée prochaine. Il y a urgence à investir dans l’acquisition de compétences par la jeunesse, dans le secteur du BTP.
Nous avons évoqué, hier, la mission du régiment du service militaire adapté (RSMA), qui propose de nombreuses formations, mais il s’agit de préapprentissage. Il est donc important de remettre le sujet de l’apprentissage sur la table. Si le RSMA est une bonne structure, à l’issue de ces dix-huit mois de formation, il n’y a pas de diplôme qualifiant. Il importe donc de s’attaquer à cette question pour préparer l’avenir des jeunes de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Je souscris pleinement à l’objectif défendu au travers de cet amendement, ma chère collègue. J’y suis toutefois défavorable, pour trois raisons.
Tout d’abord, concernant les travaux urgents de reconstruction, il est indispensable de donner de la souplesse aux entreprises locales et de les laisser choisir librement leur mode d’organisation pour assurer la reconstruction de l’archipel.
Par ailleurs, il est très complexe, d’un point de vue administratif, de recruter des apprentis. Je parle en connaissance de cause, car j’ai moi-même recruté un apprenti dans mon équipe, ce qui m’a demandé du temps et de l’énergie. Je ne crois pas que cela soit compatible avec la situation d’urgence que connaît Mayotte.
Enfin, ajouter de telles contraintes risque de décourager certaines entreprises de postuler, compte tenu de la charge administrative future que représente le recrutement d’apprentis.
Je serai en revanche très attentive aux mesures qui seront mises en place dans le projet de loi de refondation pour Mayotte pour favoriser l’emploi et la formation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
Nous voterons en faveur de cet amendement, car l’apprentissage, comme le soutien aux petites entreprises que nous venons d’évoquer, permettra de créer un nouvel avenir à Mayotte.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.