Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phase par les mots :
à compter de la réception du dossier
Objet
Il convient d’adopter un texte d’application immédiate s’agissant des mesures ayant vocation à s’appliquer directement aux administrés. Aussi, sans attendre de texte réglementaire il est proposé de fixer le point de départ du délai d’instruction au jour du dépôt de la demande. La formulation a été reprise du V.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 40, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phase par les mots :
à compter de la réception du dossier
La parole est à Mme Salama Ramia.
Par souci d’efficacité et parce que les Mahorais sont dans l’attente depuis deux mois, je propose une application immédiate, sans attendre de décret ou de circulaire.
Aussi convient-il de préciser que le délai d’instruction d’un mois court à compter de la réception du dossier, formule reprise du V de l’article 7 par souci d’harmonisation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dans le droit commun, le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception du dossier complet. Le faire courir même lorsque le dossier n’est pas complet emporte un risque : le délai d’instruction peut expirer sans que les services instructeurs disposent de toutes les pièces nécessaires pour évaluer la demande.
En effet, le délai de droit commun laissé au pétitionnaire pour modifier son dossier est de trois mois. Cette durée n’est pas modifiée par le projet de loi que nous examinons.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. J’en profite pour répondre à la question de M. Mellouli. Pour 13 des 17 communes de Mayotte, l’État réalise déjà l’instruction. Pour autant, cela ne signifie pas que nous n’avons pas besoin de renforcer le soutien de l’État en matière d’ingénierie, ce qui vaut pour le département comme pour les communes.
L’Assemblée nationale a voté un amendement tendant à permettre aux communes mahoraises de contractualiser avec des communes présentes sur le reste du territoire national. J’en ai parlé hier avec David Lisnard, président de l’AMF, qui est actuellement à Mayotte. Cette démarche fait partie du soutien en ingénierie que propose l’AMF.
Enfin, les simplifications apportées par le projet de loi permettent de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les collectivités du fait d’un trop grand nombre de dossiers.
Cependant, compte tenu de la montée en charge espérée du nombre de dossiers de reconstruction, l’aide aux collectivités devra incontestablement être renforcée. Je m’y suis engagé. D’ailleurs, bien des volontaires, du côté des collectivités comme de l’État, y sont prêts. Je vous remercie donc de votre question, qui était tout à fait pertinente.
S’agissant de cet amendement, le Gouvernement demande son retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Madame Ramia, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 40 est retiré.