Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de construction menées.
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Oblige l'inclusion des modifications cadastrales dans le rapport annuel pour garantir la transparence des opérations foncières.
Intention : Renforcer la transparence publique sur la mutation du patrimoine foncier en imposant une traçabilité des changements de parcelles dans le suivi institutionnel.
L'amendement vise à transformer un rapport d'activité technique en un outil de contrôle démocratique sur l'évolution du territoire. En exigeant que chaque fusion de parcelle ou expropriation soit tracée dans le rapport, le législateur cherche à éviter une gestion opaque de la propriété foncière par le nouvel établissement. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement la précision technique, mais la nature même du compte rendu : alors que le rapport devient un document gouvernemental (via l'amendement 72), l'auteur veut s'assurer que la mutation physique du cadastre reste une information publique explicite et non une donnée noyée dans des statistiques administratives.
Objet
L’établissement ainsi crée peut être amenée par ses opérations à modifier l’état actuel du cadastre, notamment en cas d’expropriation selon une procédure classique, ou encore de fusion de parcelles, réalisée suite à l’acquisition de plusieurs parcelles attenantes réunies sous un seul numéro modifié a posteriori au cadastre. Par souci de transparence et de visibilité, il est proposé de préciser au sein du rapport annuel, l’ensemble des opérations ayant impacté le plan cadastral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de construction menées.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Je propose, par cet amendement, d’étendre la portée du rapport prévu à cet article.
Dans le cadre de ses travaux, l’établissement public créé à l’article 1er pourra être amené à modifier l’état actuel du cadastre, par exemple dans le cas où l’acquisition de plusieurs parcelles attenantes est suivie de leur fusion et de leur réunion sous un seul numéro au cadastre. Aussi, par souci de transparence et de visibilité, il apparaît opportun de détailler, au sein du rapport annuel, l’ensemble des opérations ayant eu un impact sur notre plan cadastral.
rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement : la disposition proposée n’est plus pertinente dans la mesure où l’adoption de l’amendement n° 72 a changé le rapport faisant l’objet de l’article 1er bis en un rapport du Gouvernement, le rapport annuel d’activité du nouvel établissement étant désormais prévu à l’article 1er.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Nous étions favorables à cet amendement, mais peut-être est-il en effet nécessaire de clarifier les choses en intégrant le point que vient de soulever Mme le rapporteur.
Le rapport que remettra le Gouvernement au Parlement traitera aussi de l’avancée de la mise à jour des données cadastrales. Je ne sais pas si c’est moi qui fais erreur ou s’il y a là une contradiction, mais ce que vous proposez, madame la sénatrice, me semble pouvoir être inclus dans le champ de ce rapport gouvernemental.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, mais en penchant tout de même vers un avis favorable.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Compte tenu des précisions que vient d’apporter M. le ministre, je suis favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 37.