Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des opérateurs de réseaux,
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Intègre les opérateurs de réseaux (eau, électricité, télécoms) au comité technique, face au risque d'une gouvernance trop étroite.
Intention : Garantir l'inclusion institutionnelle des gestionnaires d'infrastructures critiques pour éviter tout blocage opérationnel des chantiers de reconstruction.
L'amendement vise à corriger une lacune de la rédaction initiale qui, en supprimant la mention des « acteurs économiques », risquait d'exclure les gestionnaires d'infrastructures vitales. Le débat révèle une tension entre la volonté des parlementaires de sécuriser la présence des acteurs de terrain indispensables aux grands chantiers (comme la fibre) et la volonté du Gouvernement de préserver une marge de manœuvre décisionnelle, refusant de figer la composition technique des instances avant les consultations de terrain.
Objet
La rédaction nouvelle met en place un comité technique qui associe les principaux acteurs de la reconstruction de Mayotte, à l’exception des opérateurs réseaux : téléphonie, électricité, syndicat des eaux etc. A l’heure où de grands chantiers vont débuter (fibre Mayotte), et qu’en outre l’association des "acteurs économiques" a été supprimée de cette rédaction, il est indispensable de prévoir l’association des ces opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des opérateurs de réseaux,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Par cet amendement, je souhaiterais compléter la rédaction de l’article afin d’inscrire les opérateurs de réseaux au nombre des acteurs associés à la gouvernance du nouvel établissement public. Comme vous le savez, nous allons à Mayotte au-devant d’un vaste chantier, qui inclue celui de la fibre optique. Il me semble donc indispensable que les opérateurs de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité, de la téléphonie ou des eaux, soient également présents à cette table.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ce comité technique a été créé sur notre initiative en commission ; il est pertinent d’en rendre membres les opérateurs de réseaux.
L’avis de la commission est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Mme le rapporteur et moi avons ici un point de divergence, mais je lui laisserai l’avantage avec grand plaisir ! (Sourires.)
Je tiens néanmoins à préciser que la rédaction retenue par votre commission des affaires économiques prévoit déjà que différents acteurs économiques et sociaux siégeront au comité technique rattaché au conseil d’administration de l’établissement public : ce sera notamment le cas des professionnels du bâtiment et du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Mayotte. Cet amendement, ainsi que le suivant, me paraît donc en partie satisfait.
Je maintiens que nous ne pouvons préempter la composition précise de ces instances depuis cet hémicycle, avant d’avoir mené à son terme la mission de consultation et recueilli les retours de terrain. Tout cela fait l’objet d’un travail mené en ce moment même. Je me méfie donc de la tentation de donner dès à présent un tel détail à ces dispositions.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 36.