Amendement n° 28 Sénat

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’accès à des conditions dignes d’existence, y compris l’eau et les produits de première nécessité, est assuré à Mayotte, y compris dans les lieux et quartiers de vie informels.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Depuis plusieurs mois, on observe la même scène à Mamoudzou, la capitale de l’île : le jour à peine levé, des dizaines d’habitants se précipitent pour faire la queue devant des conteneurs. Dans ces caissons métalliques se trouve une ressource vitale qui se fait de plus en plus rare : des packs d’eau potable.

« Avoir de l’eau potable à Mayotte est vraiment compliqué. On essaie de trouver des packs d’eau dans les supermarchés, mais il n’y en a pas toujours et ça coûte cher. » Ces mots d’un habitant ne datent pas du passage du cyclone : ils émanent de l’Unicef et remontent à mars 2024.

Je rappelle qu’un dispositif de chômage partiel avait déjà été mis en place à l’époque à Mayotte, dans certains secteurs, à cause du manque d’eau. Ainsi, cette question a toujours été une problématique de premier plan pour les habitants de l’archipel. Le passage du cyclone n’a fait qu’empirer une situation déjà critique.

Aujourd’hui, l’accès à l’eau et à des produits de première nécessité est restreint dans l’archipel. Les distributions d’eau sont insuffisantes.

Cet amendement vise à garantir l’accès à l’eau et aux produits de première nécessité durant ces semaines d’urgence, dans le respect de l’égalité et de la dignité des Mahorais.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Votre amendement, ma chère collègue, est purement incantatoire.

Il va de soi que l’accès à des conditions dignes d’existence doit être garanti sur tout le territoire français. Mais vous ne proposez rien d’opérationnel. Or les Mahorais ont besoin de mesures concrètes, qui leur permettent de retrouver un toit sur leur tête, d’être soutenus financièrement et de voir les services publics fonctionner de nouveau.

Je ne vois donc pas l’intérêt d’adopter votre amendement. Concentrons-nous sur des mesures concrètes en faveur des Mahorais.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Cet amendement vise à énoncer un principe d’accès à l’eau à Mayotte. Je partage l’avis de Mme le rapporteur.

L’examen de cet amendement nous donne néanmoins l’occasion de traiter cette question importante. J’en profite ainsi pour indiquer que beaucoup d’efforts ont été faits pour améliorer la production et la distribution de l’eau à Mayotte. Cependant, la situation est loin d’être satisfaisante ; et même un retour à la normale, à l’état qui prévalait avant le passage du cyclone Chido, serait très insatisfaisant, compte tenu de ce que ressentent et de ce que vivent nos compatriotes sur place.

Une Mayotte refondée doit être une Mayotte dans laquelle il n’existe pas de tours d’eau ni de gestion de la pénurie.

La question de l’accès à l’eau constitue une préoccupation majeure. C’est une question vitale. Nous savons qu’elle peut déclencher des crises sociales et politiques, comme cela a déjà été le cas par le passé.

La situation n’est pas satisfaisante, je l’ai dit, et je crains que les conditions d’accès à l’eau ne se dégradent encore davantage, au cas où de nouvelles intempéries ou catastrophes naturelles interviendraient, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Le concours du génie militaire, je tiens à le rappeler, a été déterminant pour repérer les avaries sur le réseau de distribution et procéder aux réparations nécessaires, en lien avec la Société mahoraise des eaux. On rencontre toutefois toujours des difficultés, tant dans la production que dans la distribution de l’eau.

L’État est à pied d’œuvre dans le cadre du plan Eau Mayotte, qui a été mis en place avant le passage de Chido et qui repose sur une approche globale en matière d’investissements, d’ingénierie et d’adaptation au changement climatique.

En matière d’investissements, l’État a notamment mobilisé 210 millions d’euros de crédits supplémentaires qui s’ajoutent aux 10 millions d’euros annuels prévus dans le contrat de convergence et de transformation sur quatre ans.

Je précise également que le syndicat des eaux bénéficie d’un soutien à hauteur de 12 millions d’euros sur la période 2024-2027, dans le cadre d’un contrat d’accompagnement renforcé. Celui-ci vise notamment à renforcer les capacités techniques du syndicat. Une mission d’assistance technique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) doit y contribuer.

Très honnêtement, mesdames, messieurs les sénateurs, j’attends que les services de l’État, mais aussi les élus, les parlementaires, comme vous, madame la sénatrice Salama Ramia, au travers de la mission que nous allons vous confier, m’aident à y voir un petit peu plus clair sur ce qui marche ou ce qui ne marche pas dans ce domaine sur l’île.

Les objectifs sont clairs. Ils ont été indiqués. L’usine de dessalement d’Ironi Bé et la troisième retenue collinaire doivent être réalisées. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi elles ne l’ont pas déjà été… Il faudrait pourtant qu’on le comprenne – en fait, chacun connaît les raisons, mais nous n’allons pas en parler aujourd’hui.

Il faut avancer. Je n’aimerais pas, si je suis encore ministre dans deux ans, être obligé de dire de nouveau ce qu’il faut faire – même si je ne sais pas si je serai encore au Gouvernement à cette date… (Sourires.)

Peut-être, mais à quelle place ?

ministre d’État. Je ne sais pas ! Qui sait, je serai peut-être parmi vous… (Mêmes mouvements.)

En tout cas, il y a là un vrai sujet. Tout ne relève pas uniquement de la responsabilité de l’État.

En janvier 2025, un expert de haut niveau a été nommé auprès du préfet de Mayotte. Il sera chargé de l’animation du plan Eau de Mayotte. Cet ingénieur en chef, spécialisé dans les métiers de l’eau, aura comme objectif le rétablissement d’un service d’eau potable de qualité dans le département.

Le général Facon, qui était encore sur place aujourd’hui, aura à traiter cette question de l’eau, dans le cadre de la mission de préfiguration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte qu’il va diriger, et dans la perspective de la préparation du projet de loi programme de refondation de Mayotte.

S’il est bien un sujet sur lequel nous devons avancer en 2025, c’est celui-là. Sinon, nous ne serons pas crédibles sur le reste !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mon amendement n’était pas du tout incantatoire ! Il a donné l’occasion au ministre de nous fournir les explications que l’on vient d’entendre.

Il est un petit peu facile de nous dire que nos amendements ne contiennent pas de proposition concrète : quand ils en comportent une, ils sont frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution ! Nous sommes prêts à formuler des propositions concrètes, mais il faudrait dans ce cas qu’elles puissent être examinées.

Non, cet amendement n’est pas superfétatoire ! Il vise à rappeler un principe. Nous sommes en République : quand l’égalité d’accès à un bien essentiel, voire vital, comme c’est le cas de l’eau, n’est pas assurée dans un territoire de la République française, pour des raisons x ou y – le ministre les a évoquées –, il revient aux parlementaires de rappeler ce droit. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

Je veux intervenir à mon tour sur la problématique de l’eau.

Le retour à une vie normale est difficile depuis le passage de Chido. Il est très difficile de trouver de l’eau. Trois quarts des Mahorais n’y ont pas accès. On manque de bouteilles d’eau. Voilà ce que l’on pouvait lire aujourd’hui dans le Journal de Mayotte.

Le Gouvernement a pris un décret pour bloquer le prix des bouteilles d’eau. Or il faut débourser presque 19 euros pour acheter un pack de six bouteilles ! Allons-nous enfin contrôler dans les magasins si ce décret est appliqué ?

Certaines personnes spéculent sur la misère des Mahorais. (M. le ministre d’État acquiesce.) C’est un vrai problème, monsieur le ministre.

Aujourd’hui, à Mayotte, on n’arrive pas à se procurer ne serait-ce qu’une simple bouteille d’eau sur les trois quarts du territoire.

La parole est à M. le ministre d’État.

ministre d’État. Monsieur le sénateur, vous mettez le doigt sur un point que j’évoquais hier : lorsque l’on anticipe une crise de l’eau, ou que l’on en subit une, on gère d’abord la pénurie, puis on distribue des bouteilles d’eau.

Certaines pompes sont en panne depuis très longtemps. Elles seront remplacées, mais, dans l’immédiat, nous ne sommes pas en mesure de produire assez d’eau ni de la distribuer dans de bonnes conditions. Même si le réseau de distribution a été globalement rétabli, sur les hauteurs, l’eau n’arrive toujours pas – c’était déjà le cas avant Chido.

Lors de mon déplacement dans l’archipel, jeudi et vendredi derniers, j’ai parlé avec les habitants et je les ai interrogés, loin des caméras. Ils ont de l’eau, mais n’y ont accès que dans des conditions très insatisfaisantes.

Face à ce constat, nous avons décidé – j’étais accompagné du préfet – de lancer une opération de contrôle – mais je n’en dirai pas plus. Des personnes, voire, peut-être, des groupes ou des entités, achètent les bouteilles d’eau en gros dans les magasins, en empêchant ainsi les Mahorais de le faire, pour spéculer. En effet, le prix d’un pack de bouteilles d’eau peut monter jusqu’à 12 euros, voire parfois jusqu’à 19 euros. Nous allons donc mener une action extrêmement déterminée contre ceux qui profitent de la crise.

Cela ne nous libère toutefois en rien de notre obligation, que je rappelais tout à l’heure, d’essayer de résoudre les problèmes de fond.

Nous sommes en train d’étudier plusieurs dispositifs. J’espère qu’on pourra les mettre en place, parce que l’archipel ne peut pas continuer ainsi, sans posséder une seconde usine de dessalement, sans être doté d’une capacité de production et de distribution d’eau efficace : le système est loin des standards, si vous me permettez d’employer cette expression, que les Mahorais méritent.