Amendement n° 23 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 27.

Alors qu’une convergence sociale a été annoncée par le Gouvernement, nous demandons l’instauration d’un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.

Les disparités entre les prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont versées ailleurs en France ne sont pas acceptables. Les conséquences de cet écart se manifestent de manière exacerbée lors des situations d’urgence, telles que celle que nous connaissons actuellement.

Notre collègue Pascal Savoldelli a dressé hier la liste de ces disparités, mais je vais revenir sur certaines d’entre elles.

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) est ainsi inférieur de 50 % dans l’archipel à celui qui prévaut dans les autres régions. Par ailleurs, les habitants de Mayotte n’ont pas droit au revenu de solidarité outre-mer, à la différence des habitants des autres départements d’outre-mer.

Nous relevons également l’existence d’écarts notables en ce qui concerne les allocations familiales destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. Je citerai un exemple parmi tant d’autres : le montant du complément familial, qui permet de soutenir les familles nombreuses, ne représente que 57 % de celui qui est versé dans les autres départements d’outre-mer et dans l’Hexagone.

De même, selon l’Insee, le système redistributif public ne réduit que très marginalement la pauvreté à Mayotte. Les prestations sociales ne font baisser le taux de pauvreté que de 2 points, contre 7 points dans l’Hexagone et 10 points en moyenne dans les autres départements d’outre-mer. À Mayotte, 94 % des mères isolées avec leurs enfants sont pauvres.

Cette situation est incompatible avec le principe d’égalité proclamé par la République française et nécessite une action immédiate pour accélérer la convergence des droits sociaux et pour offrir des perspectives aux populations, alors que le cyclone a mis en lumière le retard de Mayotte sur les plans économique et social, ainsi que l’iniquité qui y règne.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’augmentation des prestations sociales à Mayotte à hauteur dans un premier temps de deux tiers par rapport à celles de l’Hexagone.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il s’agit d’un amendement de repli sur mon amendement de repli…(Sourires.)

Nous proposons non plus un calendrier d’alignement total des prestations, mais un calendrier de rattrapage, pour augmenter les prestations sociales à Mayotte à hauteur des deux tiers des montants en vigueur dans l’Hexagone.

Comme je l’ai indiqué, le montant de l’AAH est deux fois moindre que dans les autres régions. Il en est de même pour la prime d’activité ou le RSA.

C’était également le cas pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), mais son régime a été modifié par le décret du 20 octobre 2023 – l’une des rares mesures positives découlant de la loi de réforme des retraites… – puisque le montant de l’allocation a été augmenté de 150 euros, ce qui correspond aux deux tiers du montant pratiqué dans l’Hexagone. C’est une bonne chose, mais il faut continuer dans cette voie : une première étape a été franchie, nous devons en franchir d’autres.

Cet amendement consiste ainsi en une autre demande de rapport, afin d’augmenter les prestations sociales à Mayotte à hauteur des deux tiers du montant pratiqué dans l’Hexagone et dans d’autres départements d’outre-mer, à l’instar de ce qui a été fait pour le minimum vieillesse. Ce ne serait, évidemment, qu’une première étape.

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement sur deux années des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

La catastrophe vécue par les Mahoraises et les Mahorais met en lumière des difficultés qui perdurent depuis des décennies. Les inégalités entre l’Hexagone et Mayotte concernent non seulement les conditions de vie ou le pouvoir d’achat, mais également les prestations sociales, dont l’objet est pourtant de réduire ces inégalités.

Nous savons que la catastrophe engendre déjà de l’inflation, voire, vous l’avez dit, monsieur le ministre, de la spéculation, qui risquent de durer longtemps.

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une demande de rapport, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, sur les disparités persistantes de montants entre les prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont versées dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport nous servirait de base pour pouvoir ajuster ensuite le niveau des prestations sociales de manière plus équitable.

Les chiffres fournis par les caisses d’allocations familiales d’outre-mer illustrent bien la situation.

Les allocations familiales s’élèvent à 223,8 euros pour une famille avec trois enfants à charge, contre 338 euros dans les autres DOM et dans l’Hexagone. Le montant versé à Mayotte ne représente ainsi que 66 % du montant versé dans l’Hexagone.

Ma collègue a déjà cité les chiffres concernant le RSA ; je n’y reviens pas.

Monsieur le ministre, vous êtes ministre d’État, ministre des outre-mer. Si vous rejetez nos amendements, engagez-vous au moins à rétablir l’égalité dans la République et donnez-nous une date à laquelle celle-ci sera effective partout en France.

L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

L’article 27 visait à demander, comme mes collègues viennent de le dire, un rapport au Gouvernement sur les disparités concernant le montant des prestations sociales.

Je sais que notre assemblée est réfractaire aux demandes de rapport. Je tiens néanmoins à souligner l’importance du sujet.

La situation actuelle correspond ni plus ni moins à une différence de traitement entre des citoyens français.

Parmi les éléments qui illustrent cette disparité inacceptable, on peut noter que les aides personnelles au logement (APL) ne sont toujours pas versées à Mayotte ; des écarts existent en ce qui concerne le montant des allocations de logement familiales (ALF) et celui des allocations de logement sociales (ALS).

De même, alors que le montant du RSA à Mayotte ne s’élevait qu’à 25 % de celui qui est en vigueur dans l’Hexagone, il demeure néanmoins actuellement toujours inférieur de moitié. C’est le cas également de l’AAH et de la prime d’activité.

Je dois pourtant rappeler le coût prohibitif des soins et des produits de santé dans l’archipel : on estime qu’ils sont plus élevés de 17 %. Le manque d’infrastructures est criant : le taux d’équipement en lits d’hôpital est de 1,6 pour 1 000 habitants, contre 3,5 dans l’Hexagone. Seuls 63 % des Mahorais sont affiliés à la sécurité sociale, et 70 000 assurés seulement, sur un total de 211 000, possèdent une carte Vitale.

Nous pourrions multiplier les exemples. Le montant des allocations familiales n’est pas encore aligné sur celui qui est pratiqué dans l’Hexagone. En moyenne, les allocations perçues par une famille mahoraise sont trois à quatre fois moindres que celles qui sont perçues par une famille de La Réunion ou de l’Hexagone.

Je pense qu’il était important de rappeler ces éléments, qui sont souvent méconnus en métropole ; ils ont toutefois des conséquences très concrètes dans la vie des familles mahoraises.

Il conviendrait donc, dans le contexte actuel, de rédiger très rapidement un rapport, afin d’avancer vers une convergence des droits entre les Hexagonaux et les Mahorais.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous à rétablir l’article 27, afin de demander un rapport au Gouvernement sur la convergence sociale. Les modalités d’alignement proposées sont toutefois un petit peu différentes.

L’avis de la commission est avis défavorable, pour deux raisons.

D’abord, parce qu’il s’agit de demandes de rapport, lesquelles n’ont pas leur place dans une loi, à plus forte raison quand elle est d’urgence.

Ensuite, parce que le Gouvernement a annoncé une reprise de la convergence sociale dans le projet de loi programme de refondation qu’il prévoit de déposer – M. le ministre pourra sans doute nous le confirmer. En effet, la poursuite de l’harmonisation de nos régimes de protection sociale est l’un des grands enjeux de la reconstruction de Mayotte. Les travaux à venir du Parlement sur cette question devront nécessairement être éclairés par des éléments étayés, et notamment par une étude d’impact fournie. Il n’est donc pas nécessaire de rétablir cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre un rapport pour éclairer le Parlement sur les prestations sociales à Mayotte.

Il sera, dans tous les cas, nécessaire, comme l’a indiqué Mme le rapporteur pour avis, de nous appuyer sur un diagnostic solide pour procéder à l’examen du projet de loi de refondation de Mayotte, qui vous sera prochainement soumis. Nous devrons aborder la question lors du prochain comité interministériel des outre-mer (Ciom), sans nous limiter d’ailleurs à la situation criante de Mayotte.

Ce diagnostic sera donc bien réalisé. Il devra non seulement mettre en lumière les écarts de niveau de vie entre Mayotte et le reste du territoire national, y compris La Réunion, mais aussi mettre en perspective les niveaux de salaire et de cotisation et évaluer les impacts socio-économiques de la convergence. Il est temps de le faire !

J’ai d’ailleurs signé vendredi avec le président du conseil départemental un contrat d’objectifs, qui évoque cette convergence – d’ici à 2031 pour le Smic. Nous devons être capables de mener ce travail.

S’agissant de ces demandes de rapport, la commission s’oppose à leur inscription dans la loi au titre de sa doctrine générale sur ce type de demande et parce que le Gouvernement sera amené à documenter la question dans l’étude d’impact du prochain texte.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Je voudrais enfin dire à Mme la sénatrice Corbière Naminzo que c’est lorsque j’étais Premier ministre que le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été déposé par George Pau-Langevin et Éricka Bareigts, puis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur le rapport de Victorin Lurel. C’est, selon moi, l’un des textes les plus importants concernant les outre-mer.

Malgré les années qui passent, je reste très fidèle à cette action et j’espère retrouver cet esprit – je le dis au moment où le président Kanner, qui faisait partie de ce même gouvernement, arrive dans l’hémicycle… – à l’occasion du prochain Ciom : nous devons nous donner comme objectif d’atteindre l’égalité réelle. Ce n’est que justice !