Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
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Prolongation du maintien des droits sociaux à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025 pour pallier l'urgence climatique.
Intention : Sécuriser juridiquement et sans délai le maintien des prestations sociales pour les populations sinistrées de Mayotte, en s'opposant à la flexibilité par décret jugée insuffisante face à l'urgence climatique.
L'amendement visait à restaurer une échéance de juin 2025, précédemment adoptée par l'Assemblée nationale mais réduite par la Commission des affaires sociales. Le débat révèle une opposition entre une volonté de sécuriser immédiatement et de manière législative les droits des victimes de cyclones (face à la destruction de leurs pièces justificatives et au fonctionnement dégradé des services publics) et la volonté du Gouvernement de conserver une marge de manœuvre réglementaire via un décret de report.
Objet
Cet amendement vise à prolonger la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais jusqu’au 30 juin 2025 et non jusqu’au 31 mars 2025.
Si le délai de quatre mois, initialement prévu par le texte, a été augmenté de trois mois pour courir jusqu’au 30 juin 2025 durant l’examen à l’Assemblée nationale, délai que nous estimons d’ores et déjà trop court, celui-ci a été de nouveau raccourci par un amendement en commission des affaires sociales.
L’impact du cyclone sur l’ensemble des activités de l’île, sur les systèmes de communication et évidemment sur le logement des habitants rend aujourd’hui quasi impossible l’accomplissement des formalités nécessaires, d’autant qu’ils doivent résoudre de nombreux problèmes du quotidien.
En effet, les résidents sont dans l’extrême difficulté matérielle pour fournir les pièces justificatives, celles-ci étant détruites ou inaccessibles, et la caisse de sécurité sociale fonctionnera en mode dégradé en 2025.
Sans oublier qu’une nouvelle tempête, le cyclone Dikeledi, a frappé Mayotte le 11 janvier, l’accès aux bâtiments administratifs restants est au mieux restreint.
Il s’agit ici de soulager les victimes du cyclone de l’accomplissement des formalités nécessaires et des démarches administratives de renouvellement de leurs droits et prestations sociales ainsi que de leurs préoccupations financières (prestations sociales, revenu de solidarité active, complémentaire santé solidaire, pension d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement d’appel vise à prolonger la période de maintien des droits et des prestations sociales des résidents mahorais jusqu’au 30 juin 2025, et non pas jusqu’au 31 mars 2025.
Il s’agit en fait de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point. Cette dernière avait augmenté de quatre mois la période initialement prévue dans le projet de loi, pour la prolonger jusqu’au 30 juin 2025. Celle-ci a été de nouveau raccourcie lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales.
Le cyclone – faut-il le rappeler ? – a eu des impacts sur l’ensemble des activités de l’archipel, sur les systèmes de communication et, surtout, sur les logements des habitants. Cette situation rend aujourd’hui presque impossible l’accomplissement des formalités nécessaires par les allocataires, d’autant qu’ils doivent résoudre par ailleurs, et en priorité, de nombreux problèmes du quotidien.
En effet, les habitants ont de grandes difficultés matérielles pour fournir les pièces justificatives ; celles-ci ont été parfois détruites ou sont inaccessibles, tandis que la caisse de sécurité sociale continue de fonctionner en mode dégradé.
N’oublions pas non plus qu’une nouvelle tempête a frappé Mayotte le 11 janvier. L’accès aux bâtiments administratifs qui restent est au mieux restreint.
Il s’agit donc de soulager les victimes du cyclone en leur permettant de différer l’accomplissement des démarches administratives nécessaires pour obtenir le renouvellement de leurs droits et de leurs prestations sociales, tout en les soulageant de certaines de leurs préoccupations financières immédiates.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. Cet amendement vise à allonger la durée de renouvellement automatique des prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025, au lieu du 31 mars 2025.
L’article 21 prévoit déjà que l’échéance du 31 mars 2025 pourra être reportée, par décret, jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Ce dispositif offre bien plus de souplesse ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.