Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
3 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du plafond de 3 000 € pour les dons à Mayotte, face à une volonté de limiter les niches fiscales.
Intention : Maximiser la mobilisation de l'épargne privée par la défiscalisation pour combler le déficit de financement de la reconstruction de Mayotte, en proposant même une compensation fiscale via une taxe sur le tabac.
L'amendement tente de restaurer l'incitation fiscale initiale (3 000 €) contre le plafonnement à 1 000 € décidé en commission. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de solidarité nationale pour financer la reconstruction (estimée à plusieurs milliards) et une logique de rigueur budgétaire visant à éviter de nouvelles niches fiscales qui bénéficieraient principalement aux contribuables les plus aisés.
Objet
Cet amendement vise à encourager les dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte.
Tel que modifié par la commission des affaires économiques, l’article 16 du projet de loi réduit de 3000 euros à 1000 euros le montant des dons et versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt majorée auquel ouvre droit l'article 200 du code général des impôts. C’est un recul contreproductif qui freine la portée incitative de ce mécanisme de défiscalisation majorée.
C’est pourquoi cet amendement propose de fixer à 3 000 euros le montant des dons et versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt majorée comme cela avait été adopté en séance lors de l’examen à l’Assemblée nationale.
Il importe en effet de soutenir et de récompenser ceux de nos compatriotes qui participent au magnifique élan de générosité et de solidarité nationales dont bénéficie Mayotte dès le lendemain du passage du cyclone Chido et qui conditionne aujourd’hui son relèvement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
3 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise à encourager les dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte.
Le plafond de la réduction d’impôt a été modifié à la baisse en commission, passant de 3 000 euros à 1 000 euros. Ce recul nous semble injustifié.
Nous voulons rétablir le plafond initial de 3 000 euros, qui figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le plafond de 1 000 euros est celui qui est habituellement retenu pour les majorations exceptionnelles de réduction d’impôt. C’est notamment celui du dispositif Coluche pour les dons à destination des associations fournissant gratuitement des repas aux personnes en difficulté.
Compte tenu de l’état des finances publiques, il ne m’apparaît pas opportun de relever ce plafond, d’autant qu’il bénéficierait surtout aux couches aisées de la population, créant une nouvelle niche fiscale.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Avis défavorable.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Il nous a été dit hier, me semble-t-il, que le budget pour la reconstruction de Mayotte n’était pas tout à fait bouclé.
De fait, le budget prévoit 100 millions d’euros. Sachant que la reconstruction va coûter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros, nous aurons besoin de fonds supplémentaires.
Je ne trouve pas très sérieux de se priver de la générosité des Françaises et des Français et de leur solidarité à l’égard de leurs compatriotes.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.