Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce droit à la reconstruction et réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211‑108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de reconstruire dans les zones naturelles, agricoles ou protégées, opposant urgence de logement et protection de la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à ériger la protection de la biodiversité en limite juridique infranchissable à la reconstruction, tandis que le rejet par le gouvernement et la commission vise à maintenir une flexibilité maximale pour les élus locaux en évitant que des normes environnementales ne bloquent l'urgence de la reconstruction.
L'amendement visait à poser une limite écologique absolue au droit à la reconstruction dérogatoire. Alors que l'article 6 permet de s'affranchir des règles d'urbanisme pour reconstruire, l'amendement proposait de sanctuariser certains périmètres (sites remarquables, zones humides, zones naturelles). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie une approche de gestion de l'urgence par la dérogation quasi-totale, où la protection de l'environnement est subordonnée à la gestion locale des risques et de l'habitat, plutôt qu'à des verrous écologiques préétablis.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la biodiversité et le patrimoine naturel dans l’ensemble des travaux de reconstruction de l’île.
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel.
Les projets de reconstruction de Mayotte risquent de se faire au détriment des rares milieux naturels relictuels protégés (RNN, APPB, sites du Conservatoire du littoral) ou qualifiés en ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique), en trame verte et bleue, ou RAMSAR (zones humides d’importance internationale) et d’espèces protégées et/ou menacées.
Or, dans les discours officiels et projets actuels de reconstruction, la conservation et la restauration du patrimoine naturel et de la biodiversité sont totalement occultés ou oubliés.
Les Mahorais et Mahoraises disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient de conserver et de protéger.
Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.
A travers cet amendement, il s’agit ainsi de veiller à ce que chaque projet de reconstruction prenne en compte les impacts directs et indirects sur l’environnement, tant pour les écosystèmes terrestres que marins et côtiers.
Le droit à la reconstruction et réfection prévue par l’article 6 du présent projet de loi doit ainsi s’exercer dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce droit à la reconstruction et réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise à prendre en compte la biodiversité et le patrimoine naturel pour l’ensemble des travaux de reconstruction de l’île.
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Or les projets de reconstruction risquent d’y être menés au détriment des milieux naturels protégés. Ces derniers doivent faire l’objet d’une vigilance toute particulière.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 6 part du principe suivant : il faut autoriser la reconstruction même si le bâtiment considéré ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur, y compris s’il se trouve dans des zones devenues inconstructibles. On peut penser, notamment, à certaines zones naturelles, agricoles ou forestières.
C’est tout l’intérêt d’une telle dérogation. Les seules restrictions prévues ont trait aux règles relatives à la gestion des risques.
Ma chère collègue, vous avez beaucoup insisté sur le rôle des maires et, plus largement, des élus locaux : ces derniers sont à l’évidence les mieux à même de déterminer ce qui peut être fait en pratique. Il convient de leur laisser la main. On ne saurait prendre de telles décisions à 8 000 kilomètres de distance. Les élus locaux de Mayotte sont pleinement à même de déterminer où les reconstructions doivent être autorisées.
La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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