Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration du raccordement à l'eau et à l'assainissement dans les projets de reconstruction, face au droit fondamental à l'eau.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de reconstruction d'urgence en un levier de politique publique de développement pour pallier le sous-développement structurel de Mayotte, en forçant l'État à financer et intégrer les réseaux d'eau dans chaque projet de réfection.
L'amendement tente d'élargir le champ d'application de la loi de reconstruction pour inclure systématiquement les infrastructures hydrauliques et sanitaires. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de droit fondamental (l'accès à l'eau comme condition de la dignité humaine à Mayotte) et une vision strictement procédurale (la loi ne doit traiter que des dommages causés par le cyclone et non des politiques de développement structurel). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre la gestion de l'urgence post-catastrophe et la mise en œuvre de politiques de modernisation des réseaux.
Objet
Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable, du raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement par la reconstruction.
L’accès à l’eau potable constitue un droit humain fondamental et inaliénable. À Mayotte, cette nécessité de base est aujourd’hui gravement compromise.
Bien avant le passage dévastateur du cyclone Chido, l’état des infrastructures de distribution et d’assainissement sur l’archipel était déjà alarmant.
La situation, inimaginable dans d’autres territoires français, se traduisait par une distribution d’eau rationnée à un jour sur deux, voire un jour sur trois dans certaines localités. Cette pénurie chronique expose les Mahorais à des conditions de vie indignes et insalubres.
Environ 30 % des habitations, soit près de 92 000 personnes, ne bénéficient toujours pas d’un raccordement à l’eau potable ni d’un accès à un système d’assainissement fonctionnel. Cette réalité constitue une atteinte à la dignité humaine et aggrave les inégalités sociales sur le territoire.
Face à cette crise, il est urgent d’engager un vaste chantier de modernisation et d’extension des infrastructures hydrauliques et sanitaires de Mayotte. Cet investissement n’est pas seulement technique ou économique : il s’agit d’une priorité absolue pour rétablir des conditions de vie décentes et répondre aux besoins essentiels des Mahorais et Mahoraises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable, ainsi que du raccordement à l’eau potable et aux réseaux d’assainissement, pour la reconstruction de Mayotte.
L’accès à l’eau potable est un droit humain fondamental et inaliénable. L’État se doit de le garantir à tous nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, les articles 5 et suivants ont pour objet de faciliter la reconstruction et la réfection des constructions, aménagements et installations mis à mal par le cyclone Chido. Il ne s’agit pas de modifier les procédures applicables aux constructions nouvelles ou à la réfection des équipements de manière générale.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
L’enjeu, c’est de sortir Mayotte du sous-développement – je pèse mes mots –, qu’il s’agisse d’éducation, de logement ou, bien sûr, de santé. Il faut donc assurer également l’accès à l’eau. Voilà pourquoi il faut modifier les règles en vigueur ! C’est l’évidence même.
Qui tolérerait ici qu’une ville de l’Hexagone ne soit pas raccordée à l’eau potable ? Personne. Pourquoi en irait-il autrement à Mayotte ?
Je mets aux voix l’amendement n° 15.