Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cette phrase par les mots :
, et s’exerce dans le respect de la réglementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration des normes paracycloniques pour la reconstruction à Mayotte, face au risque de construire sans sécurité.
Intention : Verrouiller juridiquement l'obligation de construire selon les normes de sécurité cyclonique pour éviter que l'urgence de la reconstruction ne serve de prétexte à un relâchement des standards de construction à Mayotte.
L'amendement tentait de lever toute ambiguïté sur la portée de la loi en inscrivant explicitement le respect des réglementations sur les risques naturels (cyclones) dans le texte. Le débat révèle une opposition de lecture : les auteurs craignaient que la simplification des procédures d'urbanisme ne devienne une dérogation implicite aux règles de construction, tandis que le gouvernement et la commission soutenaient que la distinction entre 'règles d'urbanisme' et 'règles de construction' était déjà opérante dans le droit existant. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir le texte par des rappels qu'il juge redondants, tout en maintenant la séparation stricte entre la rapidité des procédures administratives et l'exigence des normes de sécurité technique.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’application de la réglementation relative aux risques paracycloniques car il importe de poursuivre l’objectif de sécurité des personnes et de résilience des constructions.
La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté.
Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone.
Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et s’exerce dans le respect de la réglementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563-1 du code de l’environnement
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise à rétablir l’application de la réglementation relative aux risques paracycloniques pour la reconstruction des bâtiments de Mayotte.
Mes chers collègues, vous me répondrez sûrement : comment a-t-on pu oublier une telle disposition ? Mayotte vient d’être frappée par un énorme cyclone, et le présent texte dispense ce territoire de la réglementation prévue à cet égard.
J’en suis réellement stupéfaite. Une telle réglementation est indispensable, faute de quoi Mayotte risque fort de se retrouver tôt ou tard dans la même situation qu’aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, votre demande est pleinement satisfaite par le droit existant : les adaptations prévues aux articles 5 à 9 ne visent que les procédures d’urbanisme. Elles ne dispensent en rien de respecter les règles de construction, notamment en matière de sécurité.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.