Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'usage de bâtiments modulaires à Mayotte, opposant l'urgence logistique à l'exigence de durabilité.
Intention : L'auteur cherche à interdire les solutions de secours précaires pour forcer l'État à investir uniquement dans des infrastructures durables, tandis que le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la flexibilité logistique pour les intervenants extérieurs au détriment d'une vision purement écologique ou de long terme.
L'amendement propose de supprimer l'article 3 qui autorise le déploiement de structures modulaires (bureaux, classes, logements temporaires pour personnels en mission). Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de l'aide : l'opposition dénonce une solution de facilité génératrice de déchets et inadaptée au climat, tandis que le gouvernement et la commission défendent un outil pragmatique pour pallier la pénurie de logements sans empiéter sur le droit au logement pérenne des populations locales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la réactivité opérationnelle et la gestion de l'urgence par des moyens temporaires, plutôt que de s'imposer une exigence de pérennité qui pourrait paralyser l'action de soutien.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 tel que rétabli par la commission des affaires économiques qui permet le déploiement de bâtiments modulaires pour l’usage de bureaux et de classes temporaires ou pour servir de logement pour des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d’une mission de soutien aux victimes ou d’aide à la reconstruction.
En l’état, ces modifications ne sont ni satisfaisantes, ni suffisantes et le recours à l’habitat modulaire ne semble absolument pas adapté. Il s’agit toujours de mobiliser des dispositifs préfabriqués, modulaires, non pérennes, ayant pour caractéristique d’être difficilement réutilisables, et donc récupérables, après usage.
L’importation massive de conteneurs d’habitation ou l'utilisation de l'habitat modulaire ne constituent pas une solution durable pour les Mahorais et Mahoraises.
Des conteneurs ont déjà été déployés à Mayotte par le passé et ils ont éclaté pendant le cyclone Chido. Par ailleurs, il importe de rappeler qu’un conteneur, c’est un déchet dans dix ans.
Il est donc nécessaire de proscrire la solution des bâtiments modulaires. Cette mesure reste une solution de facilité, purement pragmatique, au détriment des droits des personnes.
Pour toutes ces raisons, il est ainsi proposé la suppression de l'article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 tel qu’il a été rétabli par la commission des affaires économiques. En effet, cet article permet le déploiement de bâtiments modulaires à usage de bureau ou de classe temporaire, ou pour servir de logement à des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d’une mission de soutien aux victimes ou d’aide à la reconstruction.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, l’article 3, tel que notre commission des affaires économiques l’a rétabli, ne vise plus le relogement des populations mahoraises, puisque nous en avons recentré le dispositif sur les constructions à usage de bureau et de classe provisoire, ainsi que de logement temporaire uniquement pour les personnels séjournant momentanément à Mayotte dans le cadre d’une mission de soutien aux victimes ou d’aide à la reconstruction.
Je vous rejoins absolument sur la nécessité de renforcer l’offre de logements pérennes. C’est d’ailleurs pourquoi, après avoir échangé avec les acteurs du logement social lors de mon récent déplacement à Mayotte, j’ai renoncé à la possibilité de loger dans ces structures temporaires certains Mahorais qui, d’ailleurs, étaient opposés à de telles structures.
En revanche, cette solution est tout à fait adaptée, dans un contexte de pénurie structurelle de logements, pour loger des personnes qui ne resteront à Mayotte que pour une courte durée.
En outre, je m’inscris en faux contre l’idée que ces constructions modulaires ne sont pas réutilisables. C’est précisément le contraire.
Enfin, tous les bâtiments modulaires ne sont pas de mauvaise qualité et inadaptés au climat mahorais. Vous avez en tête des conteneurs quasi insalubres, mais, à Mayotte, certains bâtiments modulaires, comme ceux des centres d’hébergement d’urgence de Tsoundzou et de Koungou, n’ont pas été détruits par le cyclone, au contraire de nombreux habitats pérennes. Tout dépend donc de ce qu’on décide d’y implanter.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.