Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre séjour valide délivré par les autorités préfectorales
Objet
Le premier alinéa de l’article 5 permet la reconstruction à l’identique en prenant en compte les spécificités de Mayotte.
Cependant, cet article reste trop généraliste et ne distingue pas les constructions réalisées par les Mahorais hors cadre légal, sans permis municipal, des bidonvilles érigés par des immigrés en situation irrégulière, qui, eux, doivent quitter le territoire mahorais.
Le présent amendement vise à établir un recensement précis des constructions à Mayotte, au plus près de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre séjour valide délivré par les autorités préfectorales
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Je considère cet amendement comme satisfait par l’adoption de l’article 4 bis. Aussi, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 5 est retiré.