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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Rejeté M. Christopher Szczurek Article 3 Déposé le 30/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1, au début

Insérer les mots :

Afin de reloger en priorité les citoyens français et les étrangers en situation régulière,

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Priorise le relogement des Français et des étrangers réguliers face à l'enjeu de la gestion de l'immigration à Mayotte.

Intention : Instaurer une préférence nationale dans l'accès au logement pour protéger les droits des citoyens mahorais face à la pression migratoire.

L'amendement visait à instaurer une hiérarchie explicite dans l'accès au relogement, en plaçant les citoyens français et les étrangers en situation régulière en tête de liste. Le rejet de cette proposition par la commission et le gouvernement indique une volonté de ne pas graver dans la loi une distinction de priorité basée sur le statut de résidence ou de nationalité pour l'accès aux dispositifs de relogement, maintenant ainsi une gestion qui ne sacrifie pas l'accès aux droits au profit d'une préférence nationale explicite.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Objet

L'immigration irrégulière, majoritairement en provenance des Comores, constitue un fléau pour le 101ᵉ département français et doit être combattue avec la plus grande fermeté. Cette réalité dramatique, le Rassemblement National l'avait dénoncée depuis des années, notamment à travers le Grand Plan Mayotte élaboré par Marine Le Pen en mars 2018.

Comme le souligne le rapport d’information Marcangeli-Youssouffa sur les enjeux migratoires aux frontières sud de l'Union européenne et dans l’océan Indien (mai 2023), la préfecture de Mayotte estime qu’entre un tiers et la moitié de la population réside en situation irrégulière. Cela représente entre 70 000 et 100 000 personnes, tandis qu’un peu moins de 50 % de la population totale serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 individus.

Le Plan Mayotte Debout, sous-titré "Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais", s’inscrit dans une logique de préservation de l’identité et des droits des citoyens français. Il est donc essentiel de réserver les projets de relogement à ces derniers.