Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
remise en état de son logement
insérer les mots :
et à s'absternir de toute revente à un tiers.
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Interdit la revente des tôles achetées pour un usage personnel afin de bloquer le commerce parallèle et l'habitat informel.
Intention : Verrouiller le circuit de distribution pour empêcher que l'aide matérielle ne finance indirectement l'extension de l'habitat informel et le marché noir.
L'amendement vise à verrouiller le dispositif de distribution de tôles en ajoutant une obligation d'engagement de l'acheteur : l'interdiction de revente. En intégrant cette clause, le législateur cherche à transformer une simple mesure de régulation de l'approvisionnement en un outil de contrôle social et de lutte contre l'urbanisme illicite. Le rejet de la revente permet de s'assurer que le matériau de construction ne devienne pas une marchandise détournée pour alimenter la construction de quartiers informels par des populations en situation irrégulière.
Objet
Cette mesure qui a déjà été mise en oeuvre dans le passé par le biais d’un arrêté préfectoral visant à réglementer l’achat et la distribution des tôles à Mayotte. Cela permet d’une part d’éviter toute situation de pénurie, d’autre part, d’éviter qu’elles ne servent à la reconstruction des quartiers informels par des personnes en situation irrégulière, dans des conditions de sécurité contestables.
Cette déclaration de l’acheteur prévue à l’alinéa 1er doit néanmoins être complétée, afin que ce dernier s’engage à ne pas revendre les tôles achetées pour son usage personnel à un tiers. L’objectif étant d’éviter tout commerce parallèle dans l’optique de contourner la portée de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.