Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
l'extérieur
insérer les mots :
, pendant toute la durée de l’instruction,
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Impose la continuité de l'affichage sur le terrain durant toute l'instruction pour garantir le droit de recours des tiers.
Intention : Sécuriser l'exercice du droit de recours des tiers en verrouillant l'obligation d'information continue, empêchant ainsi toute déchéance de droit par ignorance de l'existence d'un projet.
L'amendement vise à combler une lacune procédurale qui pourrait fragiliser la sécurité juridique des opposants à un projet de construction. En exigeant que l'affichage ne soit pas seulement ponctuel mais continu pendant toute la phase d'instruction, le législateur cherche à empêcher que l'absence d'information ne devienne un obstacle à l'exercice des recours. L'adoption de cet amendement montre que, malgré la volonté de fluidifier les autorisations de construire, le législateur refuse de sacrifier la transparence et le droit de contestation des tiers sur l'autel de la simplification administrative.
Objet
Afin de préserver les droits des tiers qui souhaitent contester ladite autorisation de construire, il est nécessaire de préciser que l’affichage sur le terrain doit être continu et pendant toute la durée de l’instruction soit en moyenne 1 mois. Il conviendra de préciser par voie réglementaire si les voies et délais de recours des tiers sont également modifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.