Amendement n° COM-1 rect. Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 120-12 du code du service national, la mission ou ses modalités d'exécution peuvent être modifiées pour prendre part aux missions visant à la protection des populations, à l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ou à la préservation de l’environnement organisées en réponse à la calamité naturelle survenue dans  le département de Mayotte, le cas échéant dans un autre organisme, sous réserve de l'accord écrit préalable des parties au contrat.

II. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 120-30 du même code, ces missions ne donnent pas lieu à une modification de l’agrément de la personne morale agréée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du même code. 

III. Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai 12 mois à compter de cette date. 

Le présent amendement vise à permettre aux jeunes qui réalisent une mission de service civique à Mayotte de voir le contenu de cette mission modifié avec leur accord préalable aux fins de prendre part aux missions visant à la protection des populations, à l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ou à la préservation de l’environnement, sans qu’il soit nécessaire de prendre un avenant à leurs contrats.

En facilitant la réorientation des missions de service civique pour une durée limitée à 12 mois, il permet à l'Etat de répondre à l’urgence créée par le cyclone Chido au bénéfice des populations de Mayotte.