Amendement n° COM-69 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer le mot :
suspension
par le mot :
exonération
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la suspension
par les mots :
l’exonération
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Vérifie la régularité des paiements sociaux pour éviter que des entreprises ou indépendants en défaut ne bénéficient de certains droits.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages ou dispositifs de la loi pour les acteurs économiquement défaillants dans leurs obligations sociales, afin de ne pas subventionner ou favoriser ceux qui ne contribuent pas au système.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à certains dispositifs (probablement liés à la commande publique ou à des aides) en imposant une preuve stricte de la mise à jour des cotisations sociales. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir les critères de conformité ou de ne pas restreindre l'accès aux bénéficiaires sur la base d'un contrôle de régularité immédiat, privilégiant peut-être la fluidité économique ou la simplification administrative face à une exigence de contrôle plus rigoureuse.
Objet
Cet amendement vise à garantir que les employeurs et les travailleurs indépendants sont bien considérés comme à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.