Amendement n° COM-32 rect. Sénat

I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à garantir au sein de son conseil d’administration, présidé par le président du Conseil départemental de Mayotte, une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte, y compris des communes, à travers le président de l'association des maires de Mayotte et des représentants des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration, le représentant de l’État directeur général de l’établissement a voix prépondérante ;

II. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Les modalités de consultation par le conseil d’administration de l’établissement avant tout projet ou décision du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que d’un comité technique rattaché au conseil d’administration et composé notamment de professionnels du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction ainsi que de représentants du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Mayotte et de la Commission d'urgence foncière de Mayotte ;

Cet amendement vise à préciser l’organisation et l’administration du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte, créé par l’article 1^er, qui succèdera à l’EPFAM.

Il prévoit ainsi, tout d’abord, qu’un élu, en l’occurrence le président du Conseil départemental de Mayotte, préside le nouvel établissement public, dans l’optique de lever certaines préventions exprimées par les acteurs mahorais vis-à-vis de l’EPFAM, présidé par un représentant de l’État.

Afin de préciser la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui évoque une « représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte », l’amendement précise que les 17 communes de Mayotte seront bien partie prenantes de la gouvernance du nouvel établissement public, à travers des représentants des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La représentation des communes de Mayotte pourra en effet être facilitée par leur regroupement en deux communautés d’agglomération et trois communautés de communes. Le choix des cinq représentants appartiendra à chacun des EPCI, la rédaction proposée visant à éviter la présence systématique ès qualités des présidents des EPCI.

Par ailleurs, la représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte conduirait à avoir un nombre identique de représentants de l’État et des collectivités territoriales, ce qui est de nature à faire peser un risque de blocage lors des votes au sein du conseil d’administration. Il est donc proposé que le représentant de l’État directeur général de l’établissement ait voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration

Enfin, plutôt qu’une représentation des acteurs économiques, agricoles et sociaux mahorais au sein du conseil d’administration du nouvel établissement public, ce que prévoit la rédaction actuelle de l’article, il est proposé de confier un rôle consultatif au Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM), au Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte et à un comité technique rattaché au conseil d’administration. Ce dernier serait composé notamment de professionnels du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction ainsi que de représentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte. Ces trois structures seraient consultées par le conseil d’administration avant tout projet ou décision.